Philippe X..., ès qualités de liquidateur de la société La Pantoufle du Relais, demeurant 2, place Winston Churchill, Limoges (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel

des référés a condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse dont elle avait la jouissance privative et a ultérieurement liquidé le montant

détient 51 % du capital social, a été constituée par les époux X... pour leur procurer des revenus complémentaires ; qu'en autorisant l'administrateur provisoire à vendre les actifs de la SCI et à la liquider

Par jugement du 31 janvier 2005, le juge de l'exécution saisi par l'association syndicale du lotissement LES PRES DU CHATEAU s'est déclaré incompétent pour liquider l'astreinte, le juge des référés s'en

du cinquième jour suivant la notification de cette ordonnance ; que, par suite, en s'abstenant de préciser la date de cette notification pour liquider l'astreinte, le juge des référés a entaché l'ordonnance

[V] [O] en sa qualité d’ancien gérant associé du garage AUTO-SERVICE LIBOURNE et liquidateur amiable Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du code de procédure civile ordonner toutes

du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés

par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; Attendu que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé en

            En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte décidée par le juge des référés par une ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 et de porter l'astreinte à 300

liquidée.

Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l'on a le pouvoir ultérieur de les liquider. Or, le juge des référés n'a précisément pas cette possibilité.

dans les deux mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours après la signification ; dire que l'astreinte sera liquidée

La Cour de cassation précise que l'irrecevabilité s'applique en cas de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de ramener à 100 000 euros le montant liquidé par le juge des référés et de prévoir que 20 000 euros seront alloués à M.

Il peut les liquider", - que le juge des référés n'a donc pas une compétence exclusive au prononcé des condamnations à astreinte, et de la même manière, il n'est pas le seul compétent pour les liquider

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

- Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.