AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ecd5801467741b9ef
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Fourment et Nicole Y... ont été déclarés coupables ont été commis avant juillet 1981 soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
Source officiellePage 1 sur 3413
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00436
27 mai 2020
27 mai 2020
à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale.
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