AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a3cd580146773ff7cd
5 mars 1996
5 mars 1996
X... et prononçant la liquidation judiciaire de celui-ci et a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, rejetant ainsi les conclusions de M.
Source officiellePage 1 sur 3689
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200004
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[D] [J] , domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
Source officielle