AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422e2e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
ampliatif, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01390
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors « que
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