portant comme date de la rupture des relations contractuelles, le 22 août 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel retient que la rupture du contrat

Y... à lui payer la somme de 73 347,72 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors, selon le

a effectivement signifié le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, il a également précisé que cette mesure ne prendrait effet qu'à l'issue de ladite période

Y... n'étaient pas établis ou ne constituaient pas des fautes graves ce dont il découlait que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive

; qu'elle a néanmoins décidé que la salariée n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie aux motifs

de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et d'autre part qu' «au cours des périodes de suspension du contrat de travail

 débouté Mme [Y] de la demande d'indemnité à hauteur de 24 mois de salaire soit 71 704,56 euros du fait de la nullité du licenciement en raison du prononcé de son licenciement pendant une période de suspension

périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif

Ce comportement justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail et est donc constitutif d'une faute grave, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes.

se rendre à la visite médicale de reprise constitue une faute grave justifiant le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail.

ne faisait donc en l'espèce qu'appliquer ces dispositions en suspendant la procédure de licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail liée à l'accident du travail et en donnant la

L'employeur, qui conserve son pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail, peut prononcer, dans les limites de l'article précité, une sanction moindre que le licenciement. M.

est nul d'une part en application de l'article L. 1226-13 du Code du travail car il a été notifié pendant la période de suspension du contrat de travail d'autre part en raison de son caractère discriminatoire

doit être déclaré nul comme prononcé pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et subsidiairement que les griefs contre elle articulés dans la lettre de licenciement

dans le cadre de la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail par suite de l'arrêt maladie du salarié ; que toutefois, cette suspension du contrat de travail n'a pas de

pendant une période de suspension du contrat de travail, causée par un arrêt lié à un accident du travail.

contrevenu aux dispositions des articles L.1226-8 ou L.1226-10 du code du travail et s'est exposé au paiement de l'indemnité de l'article L.1226-15 du même code, o subsidiairement, il soit dit que le licenciement