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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372419cd580146774123c7
7 mai 2003
7 mai 2003
: SOC.09.02.2000 N 793 D) après avoir exactement retenu que le contrat de travail lui avait été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, énonce que le nouvel employeur n'avait
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa59
18 octobre 1979
18 octobre 1979
CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT D'UNE PART QUE LES SALARIES NON REPRIS AVAIENT ETE LICENCIES
Source officiellesoc
6137236acd58014677409767
14 mars 2000
14 mars 2000
ont été ensuite, par avenant contractuel, été détachés à l'usine Thomson CSF de Pessac pour une période allant du 13 mars 1995 au 16 septembre 1995 ; que, par lettre du 7 juillet 1995, ils ont été licenciés
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508e9
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DEVAIT TENIR COMPTE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, DU FAIT INVIQUE PAR LE SALARIE, QU'IL AVAIT ETE POSTERIEUREMENT LICENCIE PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR ET SE TROUVAIT
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c3f
26 mai 1976
26 mai 1976
LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971, PLINER ETAIT LICENCIE PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR ; QUE LA SOCIETE CEREC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A PLINER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT TENANT COMPTE DE SON
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416150_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ne pouvant justifier de la régularité de son séjour, il a perdu le premier emploi pour lequel il avait été recruté en qualité de directeur conseil en janvier 2024 et est à présent menacé de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00259
4 février 2014
4 février 2014
cependant que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
23 novembre 2007
* * * Sur le bien fondé du licenciement Si le nouvel employeur conserve le droit de rompre le contrat de travail du salarié transféré, il fait échec aux dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
* * * Sur le bien fondé du licenciement Si le nouvel employeur conserve le droit de rompre le contrat de travail du salarié transféré, il fait échec aux dispositions d'ordre public de
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631229615c943a65e043cb
24 mai 2012
24 mai 2012
Il a été licencié par son nouvel employeur pour motif économique le 19 mars 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10890
3 novembre 2016
3 novembre 2016
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
Source officielle17e Chambre B
61629880201c88caf8c4e2b4
4 avril 2013
4 avril 2013
À la suite de la fusion-absorption de la Banque FORTIS par le groupe BNP PARIBAS, Monsieur [O] [X] a été licencié par son nouvel employeur le 11 décembre 2009 en ces termes, exactement reproduits : «
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
8 avril 2026
La chambre sociale de la Cour de cassation admet les recours en garantie et action en responsabilité entre l'ancien employeur qui a indûment assumé la charge de personnel ou de leur licenciement contre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
Le transfert d'une entité économique autonome entraîne, de plein droit, le maintien avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Le transfert d'une entité économique autonome entraîne, de plein droit, le maintien avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par
Source officiellesoc
61372306cd5801467740476b
11 mars 1998
11 mars 1998
X... a refusé le poste que lui proposait son employeur avec l'agrément du médecin du travail donné le 7 décembre 1992 et a demandé à son employeur de mettre en oeuvre (fmt la procédure de licenciement;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00140
30 janvier 2019
30 janvier 2019
de l'entretien préalable à son licenciement le nouvel employeur de son statut de conseiller prud'homme, ni établi que l'employeur en avait été avisé par d'autres voies, la cour d'appel en a exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00550
18 mars 2009
18 mars 2009
, en sa qualité de nouvel employeur et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier et, partant, a violé l'article 1134 du code
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2c2
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SERVICE, DE LEUR VERSER LES SALAIRES QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR RISQUAIT DE NE PLUS LEUR VERSER, ET S'ETAIT AINSI RENDU COUPABLE DE DEBAUCHAGE D'EMPLOYES ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FAIT NE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
24 juin 2020
avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement pour motif économique : En tant que nouveau propriétaire du Relais d'Aumale (Hôtel-Restaurant) que nous venons d'acquérir en
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