l'article 802 du Code de procédure pénale, que la transcription des écoutes légalement ordonnées, régulièrement pratiquées, d'une fidélité non contestée, a été soumise, après débat contradictoire, à la libre

pouvoir de requalification ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, abstraction faite du motif par lequel elle s'est prononcée sur une infraction dont elle n'était pas saisie, a exactement apprécié

l'action énoncée correspondait au prix proposé pour la cession, ni de méthode permettant de fixer le prix pour des cessions devant intervenir dans un futur indéterminé sur plusieurs années et laissé à la libre

détermination du montant et d'attribution de ce bonus, serait de nature à affecter la validité du mécanisme d'octroi d'un bonus discrétionnaire dont l'employeur avait conservé la libre

Florent Cuttaz, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu'il ordonne le maintien de la période d'observation, Lecture a été faite de l'avis du ministère public s'en remettant à la libre

directive du 26 octobre 2005 faisant interdiction de divulguer les informations transmises au titre des obligations de déclaration qu'elle impose ne sauraient être regardées comme faisant obstacle à cette libre

l'administration fiscale à les indemniser de leurs préjudices financiers et moraux résultant du travail qu'ils ont dû accomplir pour effectuer l'ensemble de leurs démarches, à hauteur d'une somme laissée à la libre

destinée à motiver le salarié, et à le récompenser de ses efforts à partir de la réalisation d'un certain chiffre d'affaires ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'une "gratification bénévole" laissée à la libre

retenant pour une imputation la double qualification d'injure et de diffamation et que les propos reprochés ne sont pas distinctement et séparément qualifiés d'injures ou de diffamations, laissant à la libre

entendu différer le transfert de la propriété du navire jusqu'à la date fixée pour la livraison, dont, notamment, dépendait le paiement du prix ; que, de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir de libre

Aux termes de l'article 3 du code local de procédure civile, le tribunal fixe la valeur de l'objet du litige d'après sa libre appréciation ; il peut ordonner, sur requête, l'administration d'une preuve

LORSQUE LE DELIT RESULTE DE LA MANIPULATION FRAUDULEUSE D'UN INSTRUMENT EXACT EN LUI-MEME ; QU'EN CE CAS, EN APPLICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ALINEA PRECITE, LA CONFISCATION EST LAISSEE A LA LIBRE

Par ailleurs, il est admis que le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur.

juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, n'a fait qu'user de la faculté, laissée à sa libre

tels critères étaient, en ce qui le concerne, remplis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modalités ainsi fixées laissaient l'attribution du complément de la prime à la libre

pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a encore relevé que "la solution retenue à ce titre releva[it] de la libre

la seule constatation de l'atteinte au respect de la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre

pour rejeter l'opposition de la société Parafrance à cet avis, le jugement retient que la durée de la concession n'était pas limitée, la résiliation stipulée étant laissée à l'initiative du concédant, libre