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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1590
21 avril 2009
Turquie - 68959/01 Arrêt 21.4.2009 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanctions disciplinaires infligées à des fonctionnaires en raison de leur participation à une grève
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD002301804
17 juillet 2008
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD003414405
27 mars 2008
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense
ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD006895901
ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD002294304
15 septembre 2009
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD002873605
18 décembre 2008
Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003155303
13 janvier 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003594403
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD002523002
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003348206
31 mars 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD004509406
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD004509506
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910
2 octobre 2014
Lorsque ces droits ne sont pas accordés, la validité de la justification donnée devrait être réexaminée, et les restrictions inutiles et disproportionnées au droit à la liberté de réunion et d’association
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD002958209
7 décembre 2021
La liberté d’activité des associations publiques est garantie. » 12 .
ECLI:CEDH:002-13507
Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association
ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD000081518
5 juillet 2022
ECLI:CEDH:002-13734
êt Adefdromilc/France
ECLI:CEDH:002-10126
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD002664803
10 avril 2012
Le fait d’interdire à une catégorie de citoyens de se réunir sous quelque forme que ce soit porterait atteinte à la substance de leur liberté de réunion et d’association et aurait pour effet de les exclure
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247988
10 décembre 2025
Confirmation de la conformité de l’État défendeur aux obligations découlant de l’arrêt, le Comité des Ministres ayant estimé que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, de la Conve