une décision du 17 mars 2017, sursis à statuer et renvoyé les parties à poser à la juridiction judiciaire la question de savoir « si l'exercice par les parties à l'avenant du 9 décembre 2014 de leur liberté

selon l'article L. 145-33 du code de commerce, ne peut s'envisager que comme étant un plafond de loyer et, ainsi, lui donne mission de s'opposer à l'application de la loi, opposition dans laquelle la liberté

contractuelle Vu l'absence de contrat Vu le principe de liberté contractuelle - juger l'appel recevable en la forme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon de Provence

garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété

garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété

était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté

pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit

Sur l'atteinte à la liberté contractuelle, elle précise que la loi encadre et limite la contractualisation de cet accord mais n'empêche pas sa conclusion.

garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté contractuelle et le principe d'égalité ?"

l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté

garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-43 7 DC) du Conseil constitutionnel relative à la liberté contractuelle ; ?"

« Les dispositions de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté

délégation obligée de l'employeur pour la gestion d'une activité sociale et culturelle, alors même qu'il n'y a pas consenti, ne portent-t-elles pas atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté

à valeur constitutionnelle que sont la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle telles qu'issues de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais

d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, porte t-il atteinte au principe de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe de liberté

l'obligation de vérifier que les déclarations sociales de leurs sous-traitants n'ont pas été minorées sous peine d'avoir à régler les cotisations sociales desdits sous-traitants, portent-elles à la liberté

d'entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que les dispositions critiquées, applicables au litige, n'ont pas