X... ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt n'a pas non plus caractérisé le rapport de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice moral retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.512 et n° 01-13.607 :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murinvest, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Araxon, dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., représentée

Gregory D... et Mme Marie P... ; qu'une personne totalement tiers, M. Thierry Q... a reçu des messages orduriers signés fictivement de Mme C... ; que M. YY...

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par courrier du 12 janvier 2006, la société Caisse régionale de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'un tiers du document argué de faux ; "alors que, le faux n'est punissable qu'autant que la pièce altérée est susceptible de causer un préjudice à autrui ; que le préjudice doit toujours être constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] de ses demandes tendant à voir constater la fausseté du plan cadastral de 1830 comme faux intellectuel, de la lettre communale du 27 novembre 2002 comme faux matériel, du document d'arpentage n°481

Je tiens à vous préciser que la société [...] n'a pas à ce jour, signé de contrat protection juridique route, ni d'informations service avec la société SEPR/Tutor.

Dans cette lettre, outre la convocation, il vous était signifié que vous étiez mise à pied à titre conservatoire, et ce à la présentation de cette lettre Recommandée (ci-joint la copie de cette lettre

été effectivement reçue par la caisse primaire d'assurance maladie le 20 janvier 2005 selon le cachet ; " que c'est cette lettre qui n'aurait contenu aucune missive, d'où le rejet de la demande, d'où le

[W] [R], médecin généraliste à [Localité 3], dont le nom et l'entête apparaissaient sur le faux certificat médical remis par Mme [C], indiquait n'avoir jamais rédigé ce certificat médical ; qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

A titre principal : Dire et juger que par lettre du 27.12.2000 Monsieur Y... a commis la contravention de diffamation non publique, prévue par l'article 29 alinea 1 de la loi du 29.7.1881 et prévue

de travail ; Attendu que par lettre recommandée du 11 juin 2009, l'employeur a proposé au salarié de travailler selon les nouveaux horaires précisés dans sa précédente missive du 23 mai 2009, sa rémunération

missive adressée par l'avocat de la caution au juge-commissaire et non par voie de déclaration directe au greffe de la juridiction ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions