destinataire de la commande ; que le 2 mai 1997, la société Tils a adressé à la Banque populaire du Haut-Rhin une demande de paiement que celle-ci a refusée d'exécuter du fait de la non-conformité de ces lettres

X... a assigné en réparation de la totalité de ses préjudices prétendus la société TDL ; que cette société a invoqué la déclaration de valeur du mobilier inscrite dans la lettre de voiture ; Sur le

et fils, exerçant son activité sous la dénomination "Rapid Savoy" et Fournier Langlais ; qu'à la livraison à Magny-les-Hameaux (Yvelines), les 21 et 22 octobre 1991, la société LY4 a porté, sur la lettre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2001) et les productions, que, suivant lettre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), qu'un chargement, transporté sous lettre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 1996), que, sous couvert d'une lettre

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), suivant lettre de voiture du 20 septembre 2017, Mme [M] a confié à la société d'exploitation des déménagements de Petriconi (la société de Petriconi) le

IPEC a pris en charge le transport par terre, de Compiègne à Milan, des colis que lui a confiés la société Inform Optique ; que la livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre

Des réserves ont été émises sur la lettre de voiture. 4.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 1994) que, sous couvert d'une lettre de voiture internationale, la société

de ce déplacement à la société Transports Fromilhague (société Fromilhague); que la marchandise endommagée au cours du transport a été livrée à la société Lesage portée comme destinataire sur la lettre

(la banque); que la société Profroid a chargé la société Sagatrans de faire transporter, de France au Maroc, sans rupture de charge cette marchandise placée dans des remorques, et d'établir les lettres

de voiture relatives au nombre de colis, à leur marque et numéro, ainsi que l'état apparent de la marchandise et de son emballage, en sorte que les mentions de la lettre de voiture font foi, en l'absence

la juridiction des référés une ordonnance lui interdisant de payer la société Sports tex, à laquelle étaient imputées des fraudes dans les livraisons promises; que néanmoins, après avoir reçu une lettre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2023), par une lettre de voiture du 27 juin 2019, la société OVH, filiale de la société OVH groupe, a confié à la société Ghestem Bailly, exerçant sous l'enseigne

société Guanter Rodriguez (société Guanter) laquelle a confié le transport à la société Transports Jayet (le transporteur) ; que la marchandise transportée ne correspondant pas à celle mentionnée sur la lettre

d'acheminer un châssis d'autobus d'Italie en France; qu'à la livraison, intervenue le 2 avril 1990, le destinataire, qui a constaté que la marchandise avait subi des avaries, a émis des réserves sur la lettre

Une lettre de voiture a été établie le 9 septembre 2014 pour les quantités suivantes : -gazole : 30 000 litres, -essence sans plomb 95 : 4000 litres, -essence sans plomb 98 : 2000 litres.