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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2109ba5988459c5580f
24 octobre 1974
24 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS
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6079434e9ba5988459c41e26
14 janvier 1976
14 janvier 1976
ET LEUR ASSUREUR ONT NOTAMMENT SOULEVE UNE EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN LA FONDANT SUR LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b436
14 juillet 1971
14 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELBREIL A REFUSE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b73e
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db8
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b40
22 mai 1970
22 mai 1970
TIENT LE CIVIL EN ETAT " OBLIGE LA JURIDICTION CIVILE DE SURSEOIR A STATUER, CELA NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR DE LA SAISIR POUR EVITER LA FORCLUSION POUVANT ATTEINDRE SON ACTION ALORS, D'UNE PART, QUE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b317
25 mai 1970
25 mai 1970
TIENT LE CIVIL EN ETAT " ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, L'ACTION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ETANT INDEPENDANTE DE L'ACTION PENALE INTENTEE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET N'ENVISAGEANT
Source officielleciv3
6079431c9ba5988459c411e0
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR
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61372096cd580146773ec050
18 juin 1981
18 juin 1981
PREVALAIT LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A SOLUTION DE L'INFORMATION PENALE ; ATTENDU QUE CABIAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE CE SURSIS ALORS QUE LA REGLE "LE CRIMINEL
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61372096cd580146773ec029
12 janvier 1970
12 janvier 1970
TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ET SUR LE FOND, SANS QUE VERGEADE ET LA SOCIETE CIBREMA AIENT JAMAIS CONCLU AU FOND, AU MOTIF QUE DES AVENIRS AYANT ETE DELIVRES, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND
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60794b4d9ba5988459c42a0b
28 avril 1982
28 avril 1982
TIENT LE CIVIL EN ETAT, ALORS QUE, AYANT CONSTATE LE DEPOT D' UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR CONTREFACON, LES JUGES D' APPEL AURAIENT ETE TENUS DE SURSEOIR A STATUER, EN RELEVANT
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607940dc9ba5988459c3f6f2
1 juillet 1970
1 juillet 1970
, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS A STATUER, CELUI-CI AYANT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
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6079433d9ba5988459c41b65
27 mai 1975
27 mai 1975
LE MAXIMA "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE S'APPLIQUE PAS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42552
27 avril 1977
27 avril 1977
TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, X...
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6079410c9ba5988459c40123
3 mai 1972
3 mai 1972
LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LES EPOUX B..., ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LE RENVOI POUR LITISPENDANCE, MAIS LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL
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607943299ba5988459c412bb
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE QUE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR
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60794be89ba5988459c443ab
18 avril 1980
18 avril 1980
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE
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607940bb9ba5988459c3d83f
12 mars 1965
12 mars 1965
.., IL A MAJORE LA PENSION MENSUELLE PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE TANT POUR ELLE QUE POUR L'ENFANT COMMUN, ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LA REGLE " LE CRIMINEL
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607940d89ba5988459c3f56f
30 avril 1970
30 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR
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6079d3729ba5988459c59625
1 avril 1981
1 avril 1981
LA GESTION DE LA SOCIETE, NE PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE; QU'EN SE REFUSANT A SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE "LE CRIMINEL
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