Cour de Cassation · civ1 — 27 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR GERARD X..., TIRE ACCEPTEUR, CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT DE PAUER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ES COMPTEUR, LE MONTANT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE QU'AVAIT TIREES ET REMISES A L'ESCOMPTE LA SOCIETE OK MAT, ULTERIEUREMENT MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER TIREE DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, X... AYANT DEPOSE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SURSIS ETAIT OBLIGATOIRE, L'IDENTITE DES PARTIES N'ETANT PAS UNE CONDITION DE LA REGLE SUSVISEE DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND NE RELEVENT, COMME EN L'ESPECE, NI UN DEFAUT D'IDENTITE DES FAITS, NI L'ABSENCE D'EFFET DE LA PLAINTE SUR L'ACTION SOUMISE AU JUGE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... SE BORNAIT A RAPPORTER DES FAITS SANS LES QUALIFIER ET N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE D'APPRECIER SI CES FAITS ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION CAMBIAIRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.