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9 résultats pour « laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1899ba5988459c52736

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, étendue le 20 novembre 1978, était applicable à la société civile professionnelle ; que la salariée a été licenciée le 5 février 1991 pour motif

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5249b

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 9 de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ; Attendu qu'en vertu du second de ces

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c93

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X..., employé en qualité de laborantin par la société Laboratoire d'analyses médicales Fondart, Belujon, Prouteau, a été licencié le 26 août 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200886

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

X... qui occupait le poste de directeur laboratoire, défini par la classification prévue par la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, et percevait un salaire fixe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4c

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

d'analyses médicales extrahospitaliers no 3114 du 03 février 1978.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Christelle réclamant une prime de fin d'année, que celle-ci n'a pas un caractère obligatoire, n'apparaissant pas dans la lecture de la Convention Collective « laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a52

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

d'analyses médicales extrahospitaliers no 3114 du 03 février 1978.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

520,02 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'Annexe III, issue d'un Accord du 15 février 1978 et portant classification du personnel non cadre relevant de la Convention collective nationale des laboratoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caac3c369c7f749970b3

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La SELAS Eurofins Biomnis développe une activité de biologie médicale spécialisée. Elle réalise des analyses pour d'autres laboratoires, dits "de ville" et pour des établissements de santé.

Source officielle