DE CAUSE, UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT NE FERAIT PAS OBSTACLE A UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER

Vincent X... avait été légitimé par le mariage de l'auteur de la reconnaissance paternelle avec sa mère, que c'était donc en conformité avec les termes de l'article 332-1 du code civil, dans sa rédaction

a été créé par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, postérieure à la naissance (1928) et à la légitimation par mariage (1957) de Rekia Y... ; que l'on ne saurait reprocher à un acte dressé en 1928 de ne

par mariage en 1942, or à l'époque, la légitimation par mariage devait être précédée d'une reconnaissance conformément à l'article 331 du Code civil , or il n'est pas produit d'acte de reconnaissance,

PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU,

A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE

a été créé par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, postérieure à la naissance (1928) et à la légitimation par mariage (1957) de [E] [S] ; que l'on ne saurait reprocher à un acte dressé en 1928 de ne pas

AINSI LEGITIME; QU'EN 1973, M DE LA T.

..., survenu le 26 décembre 1951, "le droit à pension d'orphelins est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure, pour les enfants légitimes

Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT

Madame X... et Monsieur C... ont formé appel de cette décision; B... conclusions écrites notifiées au conseil des appelants le 18 Mai 2000, Monsieur le Procureur Général soutient que l'action en. légitimation

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces de procédure que Brigitte Y... a eu un enfant naturel, Ludovic, né le 1er mars 1983 à Rouen, reconnu par Hamid X... le 27 avril 1990, puis légitimé

par le premier alinéa du présent article : [...] 3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s'il n'existe pas d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage

D'ENFANT LEGITIME DU MARIAGE DE.

légitimée par le mariage de ses parents et est ainsi affiliée à son père selon la règle 187.

MOTIFS DE LA DÉCISION M Thierry Y... a été reconnu par M Louis Y... le jour du mariage de ce dernier avec sa mère, Mme Z... et il a été légitimé par le mariage de ces derniers.

légitimée par le mariage de ses parents et est ainsi affiliée à son père selon la règle 187.