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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d5cd58014677420dbf
20 janvier 1999
20 janvier 1999
jurés suppléants figurant déjà sur la liste de service et les jurés suppléants deux et trois ayant été retranchés de cette liste ; " alors qu'il résulte de l'arrêt de révision de la liste du jury,
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01588
8 juin 2017
8 juin 2017
Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03029
13 décembre 2017
13 décembre 2017
au sort, le jury de jugement a été formé comme suit, selon l'ordre dans lequel les noms de neufs jurés non récusés sont sortis de l'urne : 1°/ M.
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613725facd58014677422055
22 novembre 2000
22 novembre 2000
de jugement" ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours des débats, le troisième juré étant dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions, il a été remplacé par le premier juré
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61372641cd58014677424226
26 mai 2004
26 mai 2004
présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer le jury de jugement et celui du juré supplémentaire, et que, le tirage au sort étant terminé, les douze jurés de jugement, ainsi que le juré
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61372605cd5801467742259e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
étaient présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent" ; que ces contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions dans lesquelles le jury a été tiré ni sur quel nombre
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6137257ecd5801467741e363
18 octobre 1995
18 octobre 1995
était composé d'un juré supplémentaire, qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour et le jury se sont retirés dans la chambre des délibérations à l'exception du juré supplémentaire tandis qu'il
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6137260dcd58014677422961
22 septembre 1999
22 septembre 1999
; "alors que seuls peuvent siéger à la cour d'assises les jurés de la liste de service, désignés par l'arrêt de révision de la liste du jury ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt du
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61372628cd58014677423620
5 septembre 2001
5 septembre 2001
titulaire n° 16, a dit que, pour compléter le nombre de 23 jurés idoines, il y avait lieu d'adjoindre aux jurés titulaires en service : "la nommée Annie Y..., épouse X..., juré suppléant n° 2, présent
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613725cecd58014677420a6b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
déclare excuser quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan C..., Philippe Z..., ont déposé sur le bureau de la Cour des excuses valables
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61372593cd5801467741eeb9
4 mai 1994
4 mai 1994
, parmi lesquels Jérôme Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26 mai 1993, à la demande de Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8,
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61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
nombre de vingt-six exigé par la loi, les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage au sort du jury de jugement ; "alors qu'il ressort des mentions du même procès-verbal des débats
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6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
, premier juré supplémentaire, et Guy Y..., deuxième juré supplémentaire ; que le neuvième juré de jugement, défaillant, aurait été remplacé par le premier juré supplémentaire, Yves Fontaine ; que les
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61372615cd58014677422d36
19 avril 2000
19 avril 2000
pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, à trois reprises, la cour d'assises a dû répondre à des questions posées en droit ; "alors que la Cour et le jury
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613725b9cd58014677420111
4 novembre 1998
4 novembre 1998
base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable de meurtre, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré
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613725d3cd58014677420cbf
10 novembre 1998
10 novembre 1998
devant composer le jury de jugement, il serait tiré au sort deux jurés supplémentaires ; que l'audience a été suspendue à 9 heures 10 ; que, le 23 septembre 1997, l'audience a été reprise à 9 heures
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61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ; "alors que la liste des jurés de session
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02841
22 juin 2016
22 juin 2016
l'absence de deux jurés, a interrompu les débats et sursis à statuer sur la composition du jury dans l'attente de justificatifs ; que le lendemain, les débats ayant repris, elle a, par arrêt incident,
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00629
27 mai 2021
27 mai 2021
[Z] [X], juré titulaire n° 29, neuvième du jury, a seulement sollicité les observations des parties, sans qu'aucun arrêt n'ait été rendu par la cour ; 2°/ que, et en tout état de cause, a
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613725eccd58014677421935
31 janvier 2001
31 janvier 2001
François, Juré supplémentaire -H...
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