Cour de Cassation · cr — 4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 27 mai 1993, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;


 Attendu que le mémoire personnel, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;


 Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt de condamnation a été rendu le 27 mai 1993 par la cour d'assises composée de la Cour et de 9 jurés, parmi lesquels Jérôme Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26 mai 1993, à la demande de Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8, qui a justifié de son impossibilité d'assister à l'audience de la cour d'assises les 27 et 28 mai 1993, la Cour l'a excusé et dispensé du service du jury les 27 et 28 mai 1993, et que l'examen de la cause a occupé plusieurs audiences réparties sur les 26 et 27 mai 1993 ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires concernant la composition du jury, il n'est pas possible de s'assurer que l'arrêt de condamnation a été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause" ;


 Attendu qu'il n'importe que lors de la révision de la liste du jury de session, la Cour, par arrêt en date du 26 mai 1993, ait excusé Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8 et l'ait dispensé du service du jury les 27 et 28 mai 1993, pour des raisons professionnelles, dès lors qu'il apparaît des mentions concordantes du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que ce juré a effectivement siégé le 26 mai 1993 dans l'affaire concernant l'accusé Jacky X..., qui s'est terminée le 27 mai 1993 à 10H05 ; 


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;