caractérisée par une remise en cause systématique de celle-ci et des consignes qu'elle donne ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence

été émise sur le fondement de l'article 7 de la délibération précitée et que cet acte réglementaire n'a jamais été soumis au contrôle de la juridiction administrative, l'arrêt énonce qu'il est de jurisprudence

celle qui est prévue à l'article L. 223-2 du Code du travail, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée des congés effectivement dus ; qu'il est de jurisprudence

notifié à la société un redressement au titre des droits d'enregistrement au titre de l'année 1990 ; Attendu que, pour déclarer régulière la procédure de redressement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence

l'accident et le dommage, l'article R. 421-12 du code des assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence

obligations mises à la charge des employeurs par l'accord du 28 mars 1997 mais que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du code du travail et en application de la "jurisprudence

constante.

Elle a également déclaré recevables et fondé les autres griefs des demandeurs fondés sur la jurisprudence constante de la Cour.

Elle a également constaté des violations de la Convention pour les autres griefs soulevés, conformément à sa jurisprudence constante.

Par conclusions, Monsieur [T] [X] et Madame [H] [X] demandent de voir : - dire que l’assignation délivrée le 14 mars 2025 est entachée d’une irrégularité de fond en raison de la fin de non-recevoir consistant

Selon une jurisprudence constante (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553, Bull. 2013, I, n° 143), en matière disciplinaire, l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance. 7.

Da X... pour qu'il soit statué sur sa garantie et sur le remboursement des indemnités versées ; Attendu que pour constater que toutes les conditions étaient réunies pour que l'assureur réclame au Fonds

Par arrêt du 7 janvier 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, retenant, en premier lieu, que cette disposition, telle qu'interprétée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation cela est nécessaire pour la régularité de la procédure.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une

1 / que le fait de confier à une entreprise extérieure une activité accessoire ne poursuivant aucun objectif propre ne peut s'analyser en un transfert d'une entité économique tel qu'exigé par la jurisprudence

Elle a également conclu à des violations de la Convention et de ses Protocoles pour les autres griefs soulevés, conformément à sa jurisprudence constante.

Elle a également constaté des violations de la Convention au regard d'autres griefs soulevés par certains demandeurs, conformément à sa jurisprudence constante.