de juridiction interdit de soumettre à la juridiction du second degré un litige dont la juridiction du premier degré n'aurait pas préalablement connu ; que la demande de la société Albingia qui tendait

acheteurs et la saisie de la marchandise ; sur la répression : qu'en ce qui concerne Kamel X...

d'un appel de la partie civile dirigé contre une ordonnance de non-lieu, la juridiction du second degré doit se prononcer sur tous les chefs de délit résultant de la procédure ; qu'en l'espèce, même si

du second degré ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que si Mme X... avait commis une faute professionnelle en négligeant de diligenter la voie de recours requise par sa cliente, Mme Y... ne

devant une cour d'assises ; que la chambre de l'instruction ne peut que reprendre l'analyse faite par ces juridictions ; que Christelle et Jennifer Y... et Audrey Z... ont à différentes reprises, et après

de premier degré ; qu'il est rappelé que le tribunal a relaxé M.

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions critiquées de l'arrêt sur la composition de la cour d'appel que le greffier, qui fait partie de la juridiction

constituée partie civile et condamné le prévenu relaxé et son assureur, les assurances générales de France, à lui payer une indemnité provisionnelle ; Que, sur l'appel du ministère public, la juridiction

du contentieux de la prolongation de la détention provisoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prolongation de la détention a été successivement examinée par deux juridictions de degré

a le devoir de rechercher concrètement leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que la mise en balance de ces différents droits

de Senlis n'avait pas à se prononcer sur le degré de responsabilité de Dominique de Z...

déposées le 10 janvier 1995, le conseil du prévenu a demandé à la Cour de renvoyer l'affaire pour que soit respecté le double degré de juridiction dont le principe est posé notamment par l'article 14-

nouvelle accusation, laquelle nécessite des moyens de défense différents de ceux développés précédemment ; qu'en l'espèce, le prévenu a notamment été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef

[R] a été engagé par la société [4], devenue [3] puis [5], en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication

du premier degré ne peut être régularisé en cause d'appel ; faute pour M.

civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur le fond ait été rendu

de juridiction consacrée par l'article 2 du protocole n 7 de la Convention européenne des droits de l'homme impose la possibilité de l'examen successif, au fond, de la même affaire par deux juridictions

la juridiction de renvoi, par l'arrêt de cassation, comme elle l'avait été devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dont l'arrêt a été cassé, la juridiction du second degré ne