après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1998), que pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction

s'assurer que le ministère public a, le 25 avril 1997, requis un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction

Y... ayant été victime d'une infraction le 30 juillet 1988, un premier jugement d'une juridiction répressive a statué sur l'action publique par une condamnation devenue définitive et ordonné une expertise

civile, puis a été citée devant une juridiction répressive ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement

X... ayant été relaxé au vu de l'arrêt confirmatif de la cour du 4 novembre 2015, la juridiction répressive statue en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale qui, en son premier alinéa

S... et Mme X..., son épouse (les époux S...), bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite

Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine ; qu'il a été licencié le 24 novembre 2000 ; qu'ayant été poursuivi devant la juridiction

constitutive du délit mais la condition préalable de sa commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Serge Y... a été cité devant la juridiction

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction

Y... ayant été condamné, par une juridiction répressive, pour des détournements de sommes d'argent commis dans l'exercice de son activité d'huissier de justice, la compagnie d'assurances La Providence,

de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée peuvent être mis en cause devant la juridiction

X... ont été réalisés lors de sa garde à vue, prescrite, le 3 juillet 1997, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits d'outrage, dont l'intéressé a été déclaré coupable par la juridiction répressive

septembre 2002 et fait sommation de communiquer sans déposer de conclusions ; les parties civiles ont fait délivrer les citations directes devant le tribunal correctionnel de 21 octobre 2002 ; la juridiction

dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur peut être condamné à payer à la victime ou à ses ayants droit, pour le compte de qui il appartiendra, l'indemnité fixée par la juridiction

déclarer irrecevable la demande en réparation faite par Mme Y... agissant tant en son nom qu'au nom de sa fille, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que celle-ci a formulé auprès de la juridiction

la somme de 400 000 francs représentant le reliquat de sa demande; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation relève que la décision précitée de la juridiction

X..., devant la juridiction pénale, et avoir obtenu diverses indemnités, en raison des préjudices causés par des détournements, la société a fait assigner M.

Y... ont été condamnés par les juridictions répressives, que M.