Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 746 résultats pour « juridiction statuant en suite d'un arrêt de l'assemblée plénière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 746 résultats pour « juridiction statuant en suite d'un arrêt de l'assemblée plénière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci
Article R212-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
Article R212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel
Article R312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée
Article R212-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction.
Article R312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Article R312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour.
Article Annexe V
régit l'assemblée plénière du tribunal judiciaire.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
Article R212-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
Article R312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
Article R142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public.
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article D146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la commission permanente.
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
Article R312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.
Article R6156-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.
Article R312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière
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