CETAT17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

CETAT17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

d'appel de Bordeaux a, d'une part, confirmé le jugement du 8 juin 1995 du tribunal administratif de Pau déchargeant Mme Alfred X... et M.

Alain X..., demeurant ... 60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, demeurant B.121/7174 Centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif

contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 13140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

37 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par L’ONIAM des accidents à raison de médicaments ou de vaccin.

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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2016), que, M. et Mme T..., M. et Mme J... et Mme B... ayant introduit devant la juridiction

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION D'INSTANCE QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX INSTANCES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS

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. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTIONS DE PENSIONS - PENSIONS MIXTES.

CETAT37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridictions administratives - Caractère.

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