Les premier juges l'ont déclarée coupable de ces faits. 4. La société [4], venant aux droits de la société [3], le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 5.

X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du

La commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action de l'ASL, alors « que seule l'action ayant pour objet la reconnaissance d'un droit réel immobilier est susceptible d'être

des droits cédés qu'au jour des actes nécessaires à sa réalisation ; que dès lors que les actes authentiques n'ont été signés que le 17 juin 1993, l'effet extinctif supposé du plan de cession n'a pu jouer

réels qui y sont attachés, leur auteur participant directement à la rédaction d'un acte translatif de propriété. 9.

de propriété ; qu'en ayant énoncé que l'état descriptif de division du 9 mars 1982 était « translatif de droit réel immobilier » et que l'état modificatif du 25 septembre 1992 ayant regroupé les lots

ne sauraient être déclarés inopposables à ses créanciers qui n'ont acquis aucun droit réel concurrent sur ces immeubles ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 30-1° du décret du 4 janvier 1955 ;

. ; "aux motifs que, en droit, par l'effet des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, n'ont pas, sauf

de propriété n'ayant pas fait l'objet d'un acte écrit ; Mais attendu que ce moyen, qui n'invoque l'appréciation d'aucun fait qui n'ait été soumis aux juges du fond, est de pur droit et peut être soulevé

X... n'aurait droit à aucune rémunération à défaut de signature des actes translatifs de propriété du terrain ou en cas d'abandon du projet ; qu'au terme de la promesse de vente échue le 30 septembre 2008

C..., ès qualités, a maintenu le fondement de sa demande ; que le droit de créance, c'est-à-dire d'exiger une certaine prestation, ne saurait être confondu avec le droit réel qui donne à une personne un

et actions qui s'attachent au bien cédé ; que les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur l'exercice de ces droits et actions ; qu'en l'espèce

Luxembourgeois », la cour d'appel a dénaturé les conclusions du liquidateur en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent préciser le fondement juridique de leur

de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène

issu du démembrement du droit de propriété, que le jugement a étendu à tort son application à des droits réels consentis temporairement sur l'immeuble, que d'autre part, l'action en nullité a pour effet

[R] disposait, pour le recouvrement de sa créance, d'une voie de droit contre les sociétés Dofirad et Alliance designers et M.

X..., venant aux droits de son père qui avait été déclaré adjudicataire le 20 novembre 1922 de terres portant sur deux lots situés à Sainte-Maxime, a assigné la société d'aménagement de la ZAC du Golf

Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2017 et présenté par : - La société BET Fourgeaud, aux droits