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56 347 résultats pour « jugement statuant sur une demande indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00802

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de nouveaux bulletins de paie rectifiés ; qu'en jugeant que le jugement statuant sur cette demande indéterminée était rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40, 536, 605 et 680

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200640

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une affaire où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200797

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans une affaire où la demanderesse avait contesté la décision de la Caisse

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418973

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85695

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

LOGIMO a relevé appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie de réformation, au principal, de dire que le licenciement de Florence X... repose sur une cause réelle et sérieuse, de la débouter de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200993

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

de cette demande, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

688858fbd8cf5e00fc8987cb

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 4 novembre 2024 M [T] fait valoir que la demande de qualification de la relation des parties en contrat à durée indéterminée est un moyen au soutien d'une demande de rappel de salaire et non une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

SUR QUOI, Sur la demande de " suspension d'instance " : Considérant qu'à l'appui de cette demande M.

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419032

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5a

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

rendus en dernier ressort ; Que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01683

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01834

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01073

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba31

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... prétend que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande est caractérisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e25

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la SNC Pyrénéenne d'Ameublement, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00100

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 29 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de dire que l'appel contre les jugements du 25 novembre 2014 était irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff5

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

d'instance l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation de dommages causés à son véhicule, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le juge est lié par les termes

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740484c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine; que ces règles et ce délai

Source officielle

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