AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00802
23 mars 2011
23 mars 2011
de nouveaux bulletins de paie rectifiés ; qu'en jugeant que le jugement statuant sur cette demande indéterminée était rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40, 536, 605 et 680
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200640
17 mars 2010
17 mars 2010
rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une affaire où Mme X... avait contesté la décision de la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui refusant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200797
6 mai 2010
6 mai 2010
rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans une affaire où la demanderesse avait contesté la décision de la Caisse
Source officielleciv2
613724d0cd58014677418973
8 novembre 2006
8 novembre 2006
civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85695
15 mai 2001
15 mai 2001
LOGIMO a relevé appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie de réformation, au principal, de dire que le licenciement de Florence X... repose sur une cause réelle et sérieuse, de la débouter de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200993
5 juin 2014
5 juin 2014
de cette demande, M.
Source officielleChambre 4-2
688858fbd8cf5e00fc8987cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 4 novembre 2024 M [T] fait valoir que la demande de qualification de la relation des parties en contrat à durée indéterminée est un moyen au soutien d'une demande de rappel de salaire et non une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68b
10 mai 2012
10 mai 2012
SUR QUOI, Sur la demande de " suspension d'instance " : Considérant qu'à l'appui de cette demande M.
Source officielleciv2
613724ddcd58014677419032
8 février 2007
8 février 2007
rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M.
Source officielleciv2
6137250fcd5801467741aa5a
5 avril 2007
5 avril 2007
rendus en dernier ressort ; Que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01683
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01834
30 octobre 2013
30 octobre 2013
conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01073
12 juin 2013
12 juin 2013
de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba31
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X... prétend que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande est caractérisée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101
19 janvier 2022
19 janvier 2022
définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire
Source officiellesoc
6137234acd58014677407e25
19 mai 1999
19 mai 1999
le moyen, que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la SNC Pyrénéenne d'Ameublement, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00100
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 29 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de dire que l'appel contre les jugements du 25 novembre 2014 était irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c47ff5
4 décembre 2003
4 décembre 2003
d'instance l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation de dommages causés à son véhicule, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le juge est lié par les termes
Source officiellesoc
61372307cd5801467740484c
25 mars 1998
25 mars 1998
déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine; que ces règles et ce délai
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