de commerce qui a ouvert la procédure collective ; que la procédure d'ordre qui relève de la compétence du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble n'a pas à être suivie ; qu'en

Par jugement du 7 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Nice a débouté les syndics italiens de leur exception d'incompétence estimant que le juge aux ordres du Tribunal de grande instance de Nice

du 25 octobre 1996 prononcé par le juge des Ordres du tribunal de grande instance de Paris et d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

P... épouse B... contre le règlement provisoire établi le 19 mars 2015 par le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice et modifié en conséquence le classement des créanciers et la distribution

, par ordonnance du 7 mars 2003 s'est déclaré incompétent au profit du juge des ordres du tribunal de grande instance de Cherbourg ; que sur recours de la banque, le tribunal a rejeté les prétentions de

des ordres du tribunal de grande instance une réquisition d'ouverture d'ordre en vue de la répartition du prix d'adjudication ; que Mme X... ayant été mise, le 29 septembre 1989, en liquidation judiciaire

Y..., syndic, a contesté la décision du juge des ordres du tribunal de grande instance d'Evry qui, procédant au règlement provisoire de l'ordre n° 3713 "société Franciade Immobilier", y avait admis

des ordres du tribunal de grande instance d'Evry, dans l'ordre n° 3687 "X..." ; que M.

devant le tribunal ; Attendu que pour débouter les syndics de leur exception d'incompétence et décider que le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent

devant le tribunal ; Attendu que pour débouter les syndics de leur exception d'incompétence et décider que le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent

devant le juge des ordres du Tribunal de grande instance de Tours, la disjonction des instances et le sursis à statuer étant ordonnés pour le surplus.

Suivant règlement définitif en date du 17 octobre 1996, le juge aux ordres du tribunal de grande instance de VERSAILLES a retenu un reliquat sur le prix d'adjudication de 480.000 francs, outre les intérêts

Par jugement en date du 7 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a adjugé à la SARL L'IMMOBILIER DU TERROIR pour le prix de 122. 500 € un immeuble situé à AGEN, 134 avenue des Jardinailles

Y... et Z...) de leur exception d'incompétence, d'avoir dit que le juge aux ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent pour connaître des ordres judiciaires relatifs

amiable, signé par les parties et le juge aux ordres près le tribunal de grande instance d'Annecy le 1er décembre 2005 à la suite de la vente du bien immobilier, que la créance de la Société générale

Par jugement du 2 septembre 1999, le tribunal de grande instance de DRAQUIGNAN a: - constaté la forclusion de la production de la Banque générale du commerce dans le cadre de la procédure d'ordre judiciaire

du 24 novembre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 05/ 10301 APPELANTE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son directeur général agissant au nom et pour

. * * * La société de droit étranger X interjette appel du jugement rendu le 27/10/1999 par le tribunal d'instance du Havre , auquel la cour se réfère expressément pour ce qui est de l'exposé des faits