[C] ; - d'infirmer le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le juge de l'expropriation; statuant à nouveau : - de condamner la ville de Paris à les indemniser non seulement au titre de leur perte

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant. 2.

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les lots d'un immeuble en copropriété lui appartenant et d'envoyer la Métropole de Lyon en possession, alors : « 1°/ que le juge de l'expropriation

[N], [R] et [M] [C] (les consorts [C]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au

du 27 janvier 1989, le juge de l'expropriation fixait l'indemnité de dépossession due par l'Etat aux consorts Y... pour cette parcelle ; qu'après expertise, le même Tribunal a fixé la créance de ces

X... ont saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et voir statuer sur les conséquences de son annulation ; Attendu que, pour déclarer

pour cause d'utilité publique, dans lequel le Préfet doit transmettre au juge de l'expropriation les pièces nécessaires à l'édiction de l'ordonnance d'expropriation, est prévu à peine d'irrégularité de

rendu le 12 septembre 2022 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 septembre 2022, dans

N..., l'arrêt retient que les extensions par élévation n'empiétant pas sur la propriété d'autrui et le juge de l'expropriation n'ayant pas à statuer sur le fond de la copropriété, notamment sur l'absence

Par ordonnance du 12 février 2019, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de l'immeuble au bénéfice de la SOLEAM. 3.

de l'expropriation a, par jugement rendu dans une procédure d'expropriation tendant à la résorption de l'habitat insalubre à Orange, donné acte à cette commune expropriante de son engagement à vendre

Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de la parcelle au bénéfice de l'Epa. 4.

E... ; que, l'arrêté de cessibilité au visa duquel l'ordonnance avait été rendue ayant été annulé par la juridiction administrative, ceux-ci ont saisi le juge de l'expropriation pour faire constater la

de transport du juge de l'expropriation du 26 septembre 2007, dont les mentions ne sont pas remises en question par les parties, fournit des renseignements utiles sur l'état de l'immeuble à une époque

et dit que la procédure devra être reprise devant le juge de l'expropriation au stade initial de sa saisine entre le conservatoire et la société ; Attendu que pour dire que la procédure devra être

septembre 1998) qu'à la suite du transfert de propriété à son profit de parcelles appartenant à la section de commune de Préchonnet, la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF) a saisi le juge

du juge de l'expropriation, pour statuer sur les demandes en réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, l'arrêt retient que ces dommages doivent être indemnisés à l'égard

Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par