Y..., placé sous mandat de dépôt criminel le 21 octobre 2004, le juge d'instruction a adressé, le 19 septembre 2005, une convocation à son avocat, Me Z..., en vue d'assister le demandeur lors du débat

Le 11 août 2000, le juge d'instruction, tout en renvoyant à son rapport du 21 décembre 1999, s'opposa à la demande.

ainsi qu'aux autres inculpés n'ont fait l'objet de l'ouverture que d'une seule information confiée à un juge d'instruction unique.

d'instruction.

d'instructions « motivés » uniquement par de vagues formules générales, abstraites et stéréotypées, qui se bornent à reprendre les conditions légales des mesures litigieuses et par le visa des rapports

d'instruction était uniquement saisi par le réquisitoire introductif ; qu'elle comportait l'allégation que la famille X... n'aurait pas remboursé un prêt personnel que lui avait consenti Mme Z... ;

à l'encontre de l'appelant le 26 mai 2014, ainsi que du mandat d'arrêt européen du 3 juin 2014, que le juge d'instruction a uniquement mené des investigations sur les faits caractérisant les circonstances

a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction

se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites ; que les délits de vol et de recel étant des infractions distinctes, le juge d'instruction, saisi uniquement des faits de

Le juge d'instruction a fait procéder, en novembre 2017, dans le cadre d'une information ouverte pour vol au préjudice de M. [I] [J], à l'écoute de la ligne téléphonique de celui-ci.

et non celle de la saisie ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel et de la règle de l'unique objet, la chambre de l'instruction n'est pas saisie de la demande de mainlevée

est dû à l'inattention et à la négligence de Olivier C... qui a traversé le carrefour parce qu'il a "déduit que le feu était rouge pour les véhicules venant en face" de lui (ainsi qu'il l'a déclaré au juge

Je rappelle en effet qu'en cette matière le rôle du juge d'instruction consiste uniquement à vérifier sa compétence, la publicité, et à identifier le ou les auteurs des faits imputés.

U... a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, le 21 avril 2016, et placé en détention provisoire le même jour ; que le juge d'instruction a ordonné un non-lieu partiel

Carlos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 1er décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa

, destruction aggravée, en relation avec une entreprise terroriste, a, après infirmation de l'ordonnance des juges d'instruction, prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du juge d'instruction, et afin que soit garantie l'impartialité de la juridiction d'instruction, de renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction, conformément à l'article 207 du Code de procédure

, destruction aggravée en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste, a infirmé l'ordonnance des juges d'instruction l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence avec surveillance