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2 097 résultats pour « jouissance exclusive accordée à un copropriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300036

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir dans les conditions prévues pour les parties privatives, ce qui exclut la nécessité de recueillir l'accord des copropriétaires pour y implanter

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[W], [K] et [J], à fin de faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives aux droits de jouissance exclusive accordés à ceux-ci.

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402a90

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

de chaque copropriétairé, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot, et "en outre les espaces dont la jouissance exclusive est réservée à un copropriétaire déterminé"; que l'article 8, 10° du règlement

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bd7

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X..., devenu à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 31 consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300300

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[J], propriétaire d'un autre lot à usage commercial dans le même immeuble, pour se voir reconnaître un droit de jouissance exclusif sur la façade de l'immeuble autour de son lot et obtenir la condamnation

Source officielle
CC

civ3

61372238cd580146773fb31b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Pointe Vermeille à Le Barcarès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300130

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En statuant ainsi, sans qualifier ce droit réel de servitude ni constater qu'il conférait une jouissance exclusive de parties communes d'une copropriété, la cour d'appel, qui lui a reconnu une durée de

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9d5cdc6046d47399b7e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et particulier de chaque copropriétaire, (9°) les tuyaux du tout-à-l’égout, les tuyaux et branchements d’égout, les tuyaux de chute des WC, (11°) les circuits électriques, téléphoniques, à l’exclusion

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd5801467742667b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

1998, l' assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de mettre fin à cet usage exclusif ce qui avait été régulièrement dénoncé à sa gérante et qu'il résultait de divers constats d'huissier de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'assemblée générale, à la majorité de 4/6 en nombre et de 7088/8888èmes en voix a accordé la jouissance exclusive du couloir à M. [I]. Or, selon M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300187

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la partie de couloir irrégulièrement annexée, alors « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d6ccdc6046d470689f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le copropriétaire du lot n° 3 dispose de la jouissance exclusive de l’autre partie de la cour.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff408

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

C... s'était vu reconnaître par la convention du 4 mai 1956 un droit exclusif de jouissance sans restriction sur toute la terrasse qu'il avait eu l'autorisation de construire à charge de l'entretenir,

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005af

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Mar Y Sorra, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, il est stipulé dans le règlement de copropriété que « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses, balcons ou jardins devront les maintenir en parfait état d'entretien

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0cd4c3cdc6046d473cd03d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 8 janvier 2026, ils demandent au tribunal de: -leur accorder l’autorisation d’installer une unité extérieure de pompe à chaleur sur le balcon SUD à jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300415

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

exprès et écrit du bailleur pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués ; qu'en déduisant l'accord des bailleurs pour la réalisation par la société Noël Collet, preneur, de plusieurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ses travaux, et s’engageait à la réfection des étanchéités des terrasses accessibles et du toit terrasse, en contrepartie de l’attribution de sa jouissance exclusive.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ed84cdc6046d470d520d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à payer aux consorts [T] les sommes de 51.000 euros en réparation de leur préjudice matériel et 30.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, - débouté le syndicat des copropriétaires et les

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc4acdc6046d473ae759

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] la somme de 5.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance ; - Condamner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à payer à Madame [U] la somme de 5.000,00 euros au titre du préjudice moral

Source officielle