de copropriété et dans son titre de propriété ; qu'en déboutant la société EMRI de son action tendant à la voir rétablie dans la jouissance d'un embranchement à la voie ferrée, partie commune dont elle

que les parcelles litigieuses avaient fait l'objet d'un apport en jouissance, pour dire que les adjudicataires n'étaient devenus que nu-propriétaires des dites parcelles, la cour d'appel a dénaturé les

Henri X..., aurait la jouissance exclusive d'une portion délimitée de la cour, partie commune, le syndicat des copropriétaires a, après le décès de celui-ci, assigné ses trois héritiers, Mme Y..., Mme

d'aménagements privatifs conformes à la destination de la partie concernée ; qu'une clause indiquant que le "petit entretien" d'une cour commune en incombe au copropriétaire bénéficiant de sa jouissance

pour statuer sur la réparation du préjudice résultant de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice qui résulterait d'une privation de jouissance

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août 2000 ; Attendu que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance

Pour dire que les consorts [W] bénéficient d'un droit réel immobilier de jouissance privative, l'arrêt relève, d'abord, que par un acte notarié du 11 juin 1990, qui a été publié, M.

ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation forcée, que Mlle X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle ne disposait sur l'immeuble, objet de la procédure, que d'un droit de jouissance

X... fait grief à l'arrêt de reconnaître à Mme Y... un droit de jouissance exclusive sur l'escalier litigieux et rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'attribution à un copropriétaire

Cependant, en demandant à la cour d'appel de dire et juger que la date de jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage, M.

la SCI) a été constituée le 25 septembre 1973, pour une durée de cinquante ans, en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance

logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis (l'OPHLM ), a assigné son bailleur en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble apporté à sa jouissance

qu'en l'état de dégradations constatées dans les lieux loués après l'entrée en jouissance du preneur, il appartient à celui-ci de rapporter la preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, la cour d'appel

divise, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant d'un côté que la jouissance divise doit être tenue pour acquise à la date de l'arrêt du 10 octobre 1989, de sorte

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, d'en ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée

dues jusqu'à cette date, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une clause pénale l'indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le

N... à payer aux époux N... les sommes de 6 000 euros en réparation des désordres des menuiseries, 7 000 euros au titre de la toiture et 5 000 euros pour la réparation du préjudice de jouissance, en se