devant une Assemblée Plénière ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi deux moyens de cassation ainsi conçus : PREMIER MOYEN : "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les jeux

redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux

mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs 7 fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que

somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts et a déclaré la société GO associés civilement responsable ; "aux motifs que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux

et joueurs" diffusée par la société la Française des jeux ; que, toutefois, la simple citation des marques Loto et Loto sportif dans un magazine intitulé "Jeux et joueurs" ne pouvait valoir usage sérieux

dont l'article 4 mentionnait, après un inventaire lisible des lots mis en jeu, que " les prix étaient indiqués dans l'ordre de leurs valeurs commerciales et sans corrélation avec l'extrait de la liste

AUDIT CONSULTANTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

LEVANO JET LOC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] défaillante Grosse délivrée le : à : Me Clotilde LESTELLE Vu

LEVANO JET LOC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] défaillante La CPAM DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant

Elle a conclu le 3 mai 2021 un contrat d'affiliation avec la SARLU Babin Lusignan, qui exerce sous l'enseigne 'Clain Vision' une activité d'audio-prothésiste dans le cadre de laquelle elle exploite les

W... il est versé par la SCI Le Village audit M.

remboursement de sommes indûment perçues lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux en dernier ressort de cette juridiction et que seules étant susceptibles d'appel les décisions mettant en jeu

d'ensemble le problème de pollution des sols, ne le dispensait pas de procéder à un audit environnemental stipulé au protocole de cession.

Attendu que la société Chauffaclim fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir qu'il était prévu que chaque point de vente devait recevoir trois jeux

que le rapport des experts retenu par la cour d'appel estimait que cette situation présentée par les cédants à 34 millions de francs était en réalité négative ; qu'en écartant néanmoins toute mise en jeu

Il a précisé être suivi au niveau médical concernant son addiction aux jeux.

CHEZ ALYA représentée par son Président, Madame [P] [E] épouse [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1]

: SCI FONCIERE DI 01 2005 immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 453 488 041 ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit