Pierre Z... a créé en 1932 un fonds de commerce de boulangerie désigné sous son nom patronymique ; qu'en 1981, il a fait donation à l'un de ses fils, Lionel, de la moitié divise en nue-propriété du

le 10 février 2021que c'était à bon droit que l'intervention volontaire de la FFB avait été jugé recevable, l'action concernant les conditions de révision d'un avenant à un accord collectif étendu dans

patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle susceptible de caractériser

patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

de son nom de famille avec prénom, - que si la banque s'est prévalue d'erreurs dans les cotisations patronales des AGS, sur ses bulletins de paie, elle ne l'avait pas vérifié au moment de la souscription

publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1232 F-B Pourvoi n° A 21-25.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à lademande de première instance de la Chambre patronale des industries du Bas-Rhin : Considérant qu'aux termes des dispositions

à l'intervention de l'aide à domicile au domicile du récipiendaire de l'aide.

d'un technicien de l'intervention sociale et familiale n'est pas la seule concernée, - qu'en outre, ce texte met l'accent sur l'action du technicien de l'intervention sociale et familiale et non sur

le personnel d'exécution ou d'intervention.

société), de contrevenir à l'arrêté de fermeture hebdomadaire pris par le préfet de l'Indre le 13 septembre 1996, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, alors en vigueur, le Syndicat patronal

patronymique à la société Decelle Participations.

- AU MOTIF QUE la société à responsabilité LE RUISSEAU produit la lettre dactylographiée du 3 mars 2006, sur laquelle M. Lazar X... a porté ses nom et prénom ainsi que sa signature, prie M.

seulement dans un premier temps à tort dans leurs calculs les contributions patronales au PERE, ce qu'ils ont admis dans leur réponse du 29 novembre 2010, mais aussi la participation patronale globale

, d'autre part, à propos du secrétaire général de la société qui rentrait de déjeuner à 13 heures 45, "je vois que mon intervention auprès du patron a manifestement porté ses fruits", l'intéressée faisant

Ordonner la jonction avec l'appel en intervention forcée de la SELARL [22]. Dire recevable et bien fondé l'appel en intervention forcée de la SELARL [22].

cette utilisation est soit antérieure, soit le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; qu'ayant constaté que la demande d'enregistrement de la marque « Nicolas [V] & [U] [I] » avait

patronymique à la société Decelle Participations.