AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 5 et 554 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer recevable l'intervention volontaire de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

primaire d'assurance maladie, pourvu que la mise en cause de l'employeur soit régularisée par la désignation d'un mandataire ad hoc ou que celui-ci intervienne volontairement à l'instance ; que la cour

volontaire en cause d'appel de la [1], qui n'était pas partie aux deux décisions de première instance ayant successivement statué sur l'action publique et sur l'action civile, la cour d'appel a violé

que les époux A... font grief à l'arrêt de dire recevable l'intervention volontaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du litige le juge qui, saisi de l'intervention volontaire d'une commune, la regarde comme celle de son maire ; qu'en retenant, pour la dire recevable, que l'intervention volontaire de la ville de Paris

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

- Sur la demande de mise hors de cause et d'intervention volontaire Monsieur le docteur [S], la SAS [F] [K] et la compagnie d'assurances Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI) sollicitent

K... et que leur mise en cause est régulière quand la mise en cause des enfants de la défunte a été faite tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère, partie en première instance,

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la partie civile indépendamment du préjudice matériel déjà indemnisé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "3°/ alors

SASU [Adresse 7] en son intervention volontaire.

Par ordonnance du 16 juillet 2025 (RG 25/01720, minute 2025/402), le juge des référés a principalement : déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en

Par conclusions en intervention volontaire régularisées en vue de l'audience de mise en état du 4 septembre 2018, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant