de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle sorte que la

de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle sorte que la

Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention de la société Stalobrex Enoncé du moyen 5.

dès lors qu'il ne s'agissait que d'une élévation de son montant, sans répondre aux conclusions soutenant qu'elle se heurtait à l'exception de nouveauté dans la mesure où, pour la première fois en appel

provoquant une évolution du litige. 11.

litige et de ne pas demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en l'espèce, l'Union locale des syndicats CGT du 14e arrondissement de Paris n'avait pas été partie en

la procédure de redressement judiciaire de la société X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges sonst liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que soutenant

X... devant la cour d'appel ; Attendu que la société Columbus reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les assignations en intervention forcée de l'agence de voyages et de M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 novembre 1992) et les productions, qu'à l'occasion d'un litige locatif ayant opposé la société Savu (la société

. ; que la CNB a assigné en intervention forcée la compagnie La Zurich, assureur de la société Sparcraft ; Sur le premier moyen de la société Sparcraft, de M.

en première instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties intervenantes, qui n'étaient pas parties en première instance, lui soumettaient un litige nouveau, la cour d'appel a violé

voie d'interprétation, les conditions de son application relativement au taux d'intérêts, contesté par les parties, la Cour a violé l'article susvisé par fausse application ; 2 ) que l'objet du litige

X..., de sorte que le litige soumis à la cour d'appel n'était pas nouveau ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'intervention de Mme X..., après s'être bornée à considérer que Mme X... réclamait le

nouveau ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Y... sont intervenus pour la première fois en cause d'appel pour obtenir la condamnation, à leur profit personnel, des banques

La SAS Biscuiterie de [Localité 2] précise qu'elle n'a jamais évoqué l'absence d'intervention de la SARL M3A Architecture, mais affirme ne pas avoir eu de relation directe avec celle-ci, soutenant que

société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] et venant aux droits de la société Covea Fleet, contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

courrier du 10 juillet 1997 constitue une faute grave, sans relever que celui-ci contenait des termes injurieux ou diffamatoires, ou qu'il révélait une intention malveillante, la cour d'appel n'a, de nouveau

Attendu que la société Solétanche fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige