, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, sur le seul appel de l'assureur, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la MAAF, assureur du prévenu ;

, l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive est exclue en cas de coups ou violences volontaires, les juges devant assurer d'office le respect de cette règle d'ordre

Les juges écartent en outre l'argumentation de la société appelante fondée sur l'article 388-1 du code de procédure pénale au motif que si ces dispositions permettent l'intervention ou la mise en cause

qui met hors de cause un assureur de responsabilité, au motif que son assuré a commis un acte de violence volontaire, sans rechercher si l'assuré, qui tentait de prendre la fuite au volant de son véhicule

dite "pay to be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus

connaître des dommages causés par des infractions prescrites ; " alors, d'autre part, que la cassation intervenue sur le deuxième moyen de cassation proposé entraînera celle de l'arrêt en ses dispositions

la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. 13.

peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; que seul l'assureur du prévenu et de la personne civilement

primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et accordé en revanche des dommages-intérêts pour préjudice moral aux autres consorts X..., a, sans aucun motif propre à l'intervention de l'assureur,

de faits volontaires, que l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 n'aurait en tout état de cause vocation qu'à s'appliquer au profit d'organismes tiers et en aucun cas au profit de l'assuré lui-même

paiement des sommes dues par son assurée ; " aux motifs que " la Cour observe que la mise en cause de CGU Courtage trouve son origine dans le lien contractuel qui l'unit à la société ACDS Prévention

hors de cause l'assureur dans l'instance opposant Mme A..., représentante légale de son fils mineur Pascal Y..., à Valérie B..., épouse Z... ; " aux motifs que, le 4 juin 1992, Valérie B..., conductrice

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

forcée en cause d'appel dont elle a fait l'objet en qualité d'assureur de responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention volontaire en cause d'appel, aux lieu et place d'une

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie présentée contre la société Allianz et de l'avoir mise hors de cause, alors « que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis

M..., Y... au moment des faits ; "1°) alors que les assureurs, appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à l'occasion

[X] a relevé appel de cette décision en le limitant expressément à la mise hors de cause des sociétés Allianz et AXA ès qualités d'assureurs.