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8 415 résultats pour « interrogataire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00326

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

[X] sollicitant l'annulation de son interrogatoire de première comparution et des actes ayant pour support cet interrogatoire, alors : « 1°/ que porte atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen

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CC

cr

61372600cd58014677422313

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00275

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ; qu'en conséquence, le mis en cause, dont la mise en examen et l'interrogatoire

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cr

613725fecd58014677422235

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de première comparution ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen du dossier que si (le) procès-verbal (d'interrogatoire) comporte la mention en haut de sa page 2 : "Me Romani, avocat de la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le 9 juin 2022, à 18 heures 11, un avocat a écrit au greffe du juge d'instruction pour demander le report dudit interrogatoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01262

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] a été convoqué à un interrogatoire de première comparution pour être entendu notamment sur des faits de blanchiment commis entre le 10 mars 2020 et le 26 janvier 2022 ; que, le 5 juin 2024, l'interrogatoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

après avoir procédé à l'interrogatoire d'identité de M.

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cr

61372525cd5801467741b56a

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

de première comparution pouvait être regardé comme un interrogatoire sur le fond sans constater que celui-ci avait eu lieu en présence du conseil de l'inculpé ni que ce dernier ait expressément renoncé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01001

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[R] au regard de l'absence d'organisation de son interrogatoire au fond, qu'un tel interrogatoire, fût-il succinct, avait bien été organisé le 13 septembre 2023, la Chambre de l'instruction, qui a statué

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cr

6137254dcd5801467741c9d7

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

; qu'en l'espèce, l'inculpé ayant désigné en qualité de conseil Me X..., avocat au barreau de Chambéry, lors de son interrogatoire de première comparution le 10 février 1989, puis Me La Phuong, avocat

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cr

61372597cd5801467741f085

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

visés à l'article 160 du Code pénal italien susceptibles d'avoir un effet interruptif à l'égard de l'ensemble des personnes poursuivies étaient des interrogatoires spécifiques assimilables en procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00610

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Après avoir fait l'objet d'interrogatoires les 12 mai 2014 et 10 février 2015, puis de confrontations les 12 décembre 2017 et 1er juillet 2020, il a reçu un avis de fin d'information le 31 juillet 2020

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mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

de conférer à des douaniers des pouvoirs de police judiciaire, lesquels incluent le droit de procéder à des interrogatoires ; qu'en affirmant que les interrogatoires réalisés par les agents des douanes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de l'interrogatoire de Mme [Y] du 23 janvier 2020 et a dit seulement y avoir lieu à cancellation des passages de cet interrogatoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00265

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Le 12 février 2021, le magistrat instructeur a annexé à cette information la copie du procès-verbal de l'interrogatoire de M.

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cr

613725f5cd58014677421db0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'instruction n'a fait droit que partiellement à la requête en annulation d'acte de la procédure déposée par les demandeurs en ordonnant la cancellation de certains passages des procès-verbaux d'interrogatoire

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cr

AGEN, en date du 1er avril 1992 qui, dans la procédure suiviec/Françoise Z

61372541cd5801467741c3a5

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction prise de ce que le conseil de la partie civile n'avait pas été régulièrement convoqué à l'interrogatoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

de première comparution ; alors qu'en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution

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cr

6137253ccd5801467741c16f

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux de confrontations et d'interrogatoires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, lorsqu'un tel interrogatoire était de droit et que faute pour le juge d'instruction d'y avoir procédé dans les trente jours de la demande du mis en examen, ce dernier devait être mis d'office en liberté

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