AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00326
4 avril 2023
4 avril 2023
[X] sollicitant l'annulation de son interrogatoire de première comparution et des actes ayant pour support cet interrogatoire, alors : « 1°/ que porte atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen
Source officiellePage 1 sur 421
cr
61372600cd58014677422313
22 novembre 2000
22 novembre 2000
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle a eu lieu l'interrogatoire
Source officielle