Il a été interpellé par la police à la sortie des locaux universitaires. 6.

mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'une enquête ouverte en juillet 2013 pour faux dans un document administratif, à la suite de l'interpellation

étaient dès lors susceptibles de faire l'objet, en application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, lors de leur interpellation

LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR LIVREUR AUPRES DE LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS DEPUIS QUATORZE ANS ENVIRON LORSQUE, LE 15 DECEMBRE 1978, A LA SUITE DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE, IL A ETE INTERPELLE

C... et Mme D... que son livreur avait été interpellé par la police ; qu'elles établissaient également que M. Z... était l'un des livreurs de M.

Après avoir refusé de quitter les lieux en vue de continuer son travail de journaliste, à l’écart des manifestants, la requérante a été interpellée par la police à 12h10 et libérée à 14h25.

  Le requérant se plaint d’une violation de ses droits de la défense en raison des circonstances de son interpellation par la police.

la sienne, qu'il n'avait d'ailleurs aucun titre de séjour régulier et se trouvait en France depuis 1984 ; qu'il reconnaissait avoir pris effectivement l'identité de son frère au moment où il était interpellé

à tort que le premier président a décidé que la preuve de la tardiveté de la déclaration d'appel n'est pas incontestable ; alors que, d'autre part, comme il était indiqué dans le procès-verbal d'interpellation

; qu’il se retrouve dans une situation de précarité et d’incertitude administrative et ne peut travailler ; qu’il est exposé à des interpellations par la police voire à une expulsion ; - les mesures

A se disant D, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1993, a été interpellé par la police le 10 octobre 2022 et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires aggravées.

33809/16 George Vichente BĂDOIU contre la Roumanie introduite le 6 juin 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la privation de liberté du requérant, prétendument sans base légale, après une interpellation

Il soutient qu'il a été interpellé par la police aux frontières le 24 avril 2025 alors même qu'une date de rendez-vous avait été fixée le 30 septembre 2025 par les services préfectoraux pour une demande

décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent le principe de la présomption d'innocence, que le simple fait d'avoir été interpellé

marocains ; que si Mme X... affirme être entrée en France avant l'intervention de ce décret, ses allégations sur ce point sont contredites par les déclarations qu'elle a faites au moment de son interpellation

lequel avait quitté les lieux dans une automobile de marque BMW ; que dans la même soirée, le véhicule de Didier X... a fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel aucun de ses occupants n'a été interpellé

de Paris lui notifiant l'arrêté susvisé ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été interpellé par la police la veille du jour où sa requête allait être jugée, n'est pas de nature à proroger le délai du

B... demande l’annulation d’un arrêté pris par le préfet des Pyrénées-Orientales dans l’exercice d’un pouvoir de police.