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DÉCISION / ECLI

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6079a8949ba5988459c4e084

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

, ETAIT TOUJOURS DIRECTEMENT INTERESSE A LA FRAUDE ET DEVAIT ETRE RETENU DE CE CHEF ; QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT LA RELAXE DE Y...,

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cr

6079a8949ba5988459c4e07e

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb97

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

JEAN, PREVENU INTERESSE A LA FRAUDE, 4° LA SOCIETE ANONYME RITSCHARD ET CIE, INTERESSEE A LA FRAUDE, 5° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,

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cr

6079a8979ba5988459c4e0f5

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

COMME INTERESSE A LA FRAUDE, SANS QU'IL RESSORTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'AUCUN DES TROIS CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 399 SOIT REALISE, EN L'ABSENCE D'INTERET DIRECT A LA FRAUDE, DE TOUT PLAN DE FRAUDE

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6e8

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

A LA FRAUDE DE DAME X...

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6079a8b29ba5988459c4ea1b

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

A LA FRAUDE, L'ARRET ATTAQUE S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE X...

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cr

6079a8a09ba5988459c4e590

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

DECLARE INTERESSE A LA FRAUDE POUR AVOIR COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, MOTIF PRIS QUE L'ARTICLE 399-2B DUDIT CODE

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd6e

Cassation

15 juillet 1964

15 juillet 1964

DE L'ARTICLE 399-2°-B DU CODE DES DOUANES, ONT REFUSE D'ADMETTRE A LEUR PROFIT L'EXCUSE DE BONNE FOI ; QU'EN EFFET, CE TEXTE REPUTE INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE

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6079a7fa9ba5988459c4b7b0

Cassation

7 septembre 1981

7 septembre 1981

PIERRE COUPABLE EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL ENONCE

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6079a81a9ba5988459c4bd23

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

ET SA SOCIETE AIENT ETE, AU SENS DE L'ARTICLE 399-2 DU CODE DES DOUANES, INTERESSES A LA FRAUDE COMMISE PAR X... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE

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6079a8829ba5988459c4dac9

Cassation

13 février 1964

13 février 1964

COMME INTERESSE A LA FRAUDE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET X...

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6079a8099ba5988459c4ba60

Cassation

30 octobre 1978

30 octobre 1978

A UNE INFRACTION DOUANIERE EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, PREVU PAR L'ARTICLE 399, 2, C, DU CODE DES DOUANES EXIGE, POUR ETRE CONSTITUE A LA CHARGE DE CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS

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6079a8be9ba5988459c4ec51

Cassation

24 mai 1983

24 mai 1983

GEORGES, DE LA PREVENTION DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, AINSI QUE LES SOCIETES DES LABORATOIRES X..., SODEC ET EXPANDIA, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE LEURS DIRIGEANTS, PREVENUS DESDITS

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6079a8309ba5988459c4c097

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

ET JOSETTE A... ; (QU') IL EN RESULTE QUE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE A LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 329 DU CODE DES DOUANES " ; " ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA

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6079a82d9ba5988459c4bfeb

Cassation

29 octobre 1984

29 octobre 1984

POUR LE DELIT DOUANIER D'INTERESSES A LA FRAUDE PORTANT SUR, RESPECTIVEMENT, VINGT-CINQ ET UNE CHAINES AINSI QUE POUR LEUR RECEL, ET EN NE RENVOYANT PAS C..., RECELEUR DE DIX POSTES DE TELEVISION POUR

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6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X...

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6079a88d9ba5988459c4ddd8

Cassation

17 novembre 1965

17 novembre 1965

A UN DELIT DE CONTREBANDE X...

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6079a80e9ba5988459c4bb20

Cassation

21 novembre 1977

21 novembre 1977

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST

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6079a87f9ba5988459c4d909

Cassation

26 avril 1963

26 avril 1963

POURSUIVI COMME AUTEUR OU COMME INTERESSE AUX FRAUDES DOUANIERES COMMISES PAR Y... ET Z..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS D'INFORMATION QUE X...

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6079a8b19ba5988459c4e928

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

LE DEMANDEUR POUR AVOIR, EN TANT QU'INTERESSE A LA FRAUDE, PARTICIPE A UNE FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR L'IMPORTATION IRREGULIERE EN FRANCE DE MOUTONS DE PROVENANCE ETRANGERE; " AU MOTIF QU'IL

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