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135 444 résultats pour « interdit légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941169ba5988459c4039c

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE

Source officielle

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea34

Cassation

29 novembre 1966

29 novembre 1966

LA CONSIDERATION DE L'INTERESSE EN METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET EN OBTENANT LA CONDAMNATION PENALE DU PREVENU, QU'ELLE CONSTITUE EN CONSEQUENCE UNE ACTION ATTACHEE A LA PERSONNE QUE L'INTERDIT

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460ce

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

X..., interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 6 décembre 1991, qui a autorisé son tuteur à faire procéder à la vente des meubles meublant

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb85

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
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cr

6079a85c9ba5988459c4ce40

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987, a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 9 juillet 1991 par arrêté du 18 juin 1991 ; Attendu que Cassandre X..., tutrice de cet interdit

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CC

civ1

607941039ba5988459c3ff29

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET N'AYANT PU OBTENIR LEUR REMBOURSEMENT BIEN QUE L'ACHAT N'EUT PAS ETE REALISE ONT ASSIGNE, EN RESTITUTION, LE TUTEUR DE Y..., INTERDIT LEGAL, L'ADMINISTRATEUR DE SON ETUDE

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civ1

6079410c9ba5988459c400dd

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE STOCLET-DELVIGNE, QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD X..., INTERDIT

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CC

civ1

607941039ba5988459c3ff28

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE X..., QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD Y..., INTERDIT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162738

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

TASER France en 4e catégorie, II, paragraphe 1, au titre de la législation sur les armes ; 2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise médicale ayant pour objet de déterminer l'absence de risque létal

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CC

comm

6079d3549ba5988459c585bc

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle et d'en avoir fixé la durée à 5 ans alors, selon le pourvoi, que si l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 modifié interdit aux notaires

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civ1

60794e759ba5988459c48ea4

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

téléphone" et du numéro de téléphone de la société de crédit ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'association UFC Que Choisir et condamner la société Cofidis à lui payer des dommages-intérêts

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CC

cr

RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X

6137255dcd5801467741d134

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

prévaloir du titre d'huissier pour se faire remettre un acte cacheté destiné à un tiers, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et privé sa décision des conditions essentielles à son existence légale

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CC

cr

613725accd5801467741fb08

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409590_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la Côte d'Ivoire a interdit légalement l'excision depuis la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf6

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

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CA

ETRANGERS

696f2a0ecdc6046d47f451d7

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

, [Localité 2] le 13 aout 2024, et [Localité 3] le 6 mars 2023, à chaque fois pour au moins une infraction de vol, ce qui caractérise à la fois l'errance du retenu comme un irrespect permanent des interdits

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c8f

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

COFIDIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est ... représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P.

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CA

ETRANGERS

65ab784136bfc00008d68f06

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel  L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10548

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La persistance de la présence des pieds d'éléphants et escabeaux trois marches interdits légalement en lieu et place des passerelles sécurisées, - l'absence de remise du bilan social et donc

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TA

6ème chambre

DTA_2408008_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

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