AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941169ba5988459c4039c
8 novembre 1972
8 novembre 1972
, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE
Source officiellePage 1 sur 6773
cr
6079a8b29ba5988459c4ea34
29 novembre 1966
29 novembre 1966
LA CONSIDERATION DE L'INTERESSE EN METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET EN OBTENANT LA CONDAMNATION PENALE DU PREVENU, QU'ELLE CONSTITUE EN CONSEQUENCE UNE ACTION ATTACHEE A LA PERSONNE QUE L'INTERDIT
Source officielle