des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement : Article 1er : En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation

de circuler sur les chemins signalés par un panneau d'interdiction ou une entrave à la circulation mais bien une interdiction générale de l'usage de la moto dans ce site sauf exceptions non caractérisées

dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article L. 362-1 n'est pas opposable aux propriétaires ou

de l'interdiction de circuler ne doit être exigée que pour les chemins présentant un aspect carrossable pouvant faire présumer de leur ouverture à la circulation ; que cette exigence ne s'impose pas en

de véhicules motorisés sur des espaces naturels était constituée et a déclaré Max X... et la société STL solidairement responsables du prétendu préjudice résultant de cette infraction, et les condamne

régulièrement prises par l'autorité compétente pour interdire la circulation sur des voies ou chemins normalement ouverts à la circulation, l'installation de panneaux d'interdiction sur ces voies ou chemins

s'applique dès lors aux compléments alimentaires et notamment à des apports en minéraux, oligo-éléments, vitamines et extraits de tissus ou liquides animaux ou végétaux, qui n'existant pas naturellement

de l'acide benzoïque en quantité excédant 50 mg/kg ; que l'interdiction de détention et de mise en vente en France de ce produit ne peut être considérée comme une mesure discriminatoire faisant échec

une entrave au commerce incompatible avec l'article 30 du Traité de Rome ; "alors, d'une part, que l'interdiction prescrite par l'article L. 211-3 du Code rural d'introduire dans le milieu naturel

des véhicules terrestres dans les espaces naturels et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs qu'il résulte clairement de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, dont l'interprétation

déclaré licite par arrêté pris dans les mêmes formes ; "que tous les produits ingérables appartiennent juridiquement à l'une ou l'autre des catégories suivantes : médicament ou aliment ; qu'en l'espèce

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des

En vertu de ces dispositions, peuvent être classées en réserve naturelle nationale les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique

L'article 2 porte des dérogations à l'interdiction de circulation des personnes en dehors des sentiers balisés et à l'interdiction de circulation et de stationnement de certains véhicules, en particulier

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

En fixant ces mesures, l'arrêté se borne à régler la circulation des personnes au sens de l'article 12 du décret précité et à prendre toute mesure de nature à assurer la conservation d'espèces animales

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