les communes de [Localité 4] pour une durée de cinq ans ; 4°) interdiction de détenir une arme pour une durée de dix ans, alors : « 1°/ que toute ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée

Claude, Jérôme Z..., tous trois domiciliés rue Némour Cipolin à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme B..., épouse

de confirmer l'arrêt du 3 mai 2018 en toutes ses dispositions, alors « que, en retenant, pour dire mal fondée l'opposition formée par M.

, le 27 novembre 1997, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction d'enseigner à des mineurs durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire

du territoire national pendant 10 ans ; "aux motifs que "la signification du jugement indiquait clairement qu'il devait former opposition pour faire rejuger son affaire ; il a préféré interjeter

hypothèse, en l'absence de mesure d'interdiction d'utilisation ou de blocage du compte, il n'existait pas de dommage imminent; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 873

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DG Urbans, société à responsabilité limitée, 2°/ la société DocteGestio, société anonyme, ayant toutes

1 200, selon lequel le manuel d'exploitation devait être conforme à la sous partie P de l'OPS 1 et notamment à l'article IEM OPS 1.1045 (c) qui fixait la structure des manuels d'exploitation, en recommandant

dès lors que ces garde-corps ont été réalisés postérieurement à cette notification et en tout cas au cours du délai d'instruction de la demande, avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 422-

prétendue interdiction de payer censée émaner du représentant des créanciers ; qu'à cet égard, les premiers juges ont, sans dénaturer les termes du courrier adressé le 11/07/2003 par Me Torelli, relevé

du droit de vote ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique"; qu'ainsi ce texte s'oppose à ce que le condamné soit

cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi Mme Y... pouvait souffrir de l'utilisation, par lui, du patronyme Z..., bien que cette utilisation ne puisse concerner, en tout

Z... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance

national, étant précisé au demeurant que les enfants issus de son union avec Mme Ben Y... ont fait l'objet d'un placement au service d'aide sociale et sont, en tout état de cause, majeures toutes les

de tous travaux y contrevenant.

est devenu définitif, l'article 37 in fine des statuts a nécessairement pour objet de fixer le point de départ de l'interdiction à la date à laquelle la décision du médecin quittant la société devient

à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par