Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 757 résultats pour « interdiction de la pêche avec certains engins dans différentes eaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 757 résultats pour « interdiction de la pêche avec certains engins dans différentes eaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R958-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; 12° La réglementation
Article R958-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78
profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins
Article L434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets.
Article L922-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces
Article R436-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61
Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie. II.
Article Annexe V
Dispositions particulières à l'autorisation européenne de pêche pour l'exercice de la pêche en Manche occidentale aux engins chaluts à perche et filets fixes I. - Champ d'application et objet 2.
Article Annexe 1
pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks Toutes espèces Rockall et Ouest de l'Ecosse (CIEM VI) Tous engins Néant.
Article R436-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.
Article R435-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; 2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur
Article R436-65-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, et le cas échéant par secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Article R436-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l'eau pendant
Article R958-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
Article R4000-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : 8° Construction flottante automatisée : bateau, engin flottant, dont tout ou partie des tâches de navigation sont, à divers degrés, réalisées par des systèmes d'exploitation automatisés
Article R436-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27
et de pisciculture et du président de l'association régionale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public, peuvent autoriser, dans les conditions indiquées ci-après, les membres des associations agréées
LEGIARTI000038910935
Délibération du Bureau n° B50/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 Vu le règlement (UE) n° 2019/124
Article Annexe 4
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants
Article L922-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
toutes mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones. 2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs conditions
Article R436-65-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Article R436-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
balances à écrevisses ou à crevettes, ainsi que des engins destinés à la pêche de l'anguille inférieure à 12 centimètres.
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