Faits et procédure 1.

C... établi dès le 31 janvier 2005 avant même la cession de parts ; qu'il a ainsi admis qu'il avait commencé à faire des actes de gestion de manière exceptionnelle à compter du 31 janvier 2005 et de manière

constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires du savoir-faire

Il ne pouvait donc réceptionner les actes adressés ou signifiés à cette adresse, et encore moins être présent ou représenté pour se défendre devant le tribunal de commerce ; - l'acte introductif étant

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du liquidateur recevable comme non prescrite et de prononcer son interdiction de gérer pour une durée de 10 ans, alors « que les actions engagées aux fins

de cette dernière et ne peuvent, par voie de conséquence, constituer des actes caractérisant la direction de fait de cette société ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne peut retenir comme élément caractérisant

que s'il a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'il en va nécessairement de même du prononcé, à la place de la faillite personnelle de l'interdiction de diriger

comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la liberté du commerce

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort du dossier de la procédure que, par acte du 11 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a demandé

Il est donné acte à MM. [Z], [M], [T], [O] et Mme [U] du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

A... fait grief à l'arrêt de lui imputer une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et, en conséquence, de prononcer à son encontre pour une durée de quatre ans une mesure d'interdiction

X... a exercé de fait la direction de la société Applications Vel alors que la peine complémentaire prononcée par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 2008 lui en faisait l'interdiction ; qu'il y a lieu,

André X... et Gabriel X... étaient associés de fait dans un commerce de charcuterie exploité à Nice sous l'enseigne "charcuterie X..." ; que par acte du 30 avril 1994, M. Gabriel X... a cédé à M.

était toujours en cours d'exécution lorsque Pascal Le X... avait prétendument commencé à diriger de fait l'entreprise de Christophe Y... et, partant, n'a pas donné une base légale à sa décision" ;

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui les a condamnés, pour exercice d'un travail dissimulé, chacun à 50 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

de dix ans, dont le délai aurait couru à compter de l'acte de cession, la cour d'appel a méconnu les termes clairs de l'acte de cession, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse

entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. [...].”

[G] demeurait bien à l'adresse à laquelle s'était présenté l'huissier de justice pour la signification de l'acte, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait