, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () " et que son article 9 précise que, sauf exceptions ici non applicables : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne

BULGARIE (Requête n o 32495/15)       ARRÊT   Art 8 • Respect de la vie privée • Rejet d’une action en contestation de paternité au motif de l’intérêt de l’enfant, reconnu par l’époux

X... fait grief au jugement attaqué (juge aux affaires matrimoniales de Douai, 15 mars 1988) rendu en dernier ressort, qui a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué la

pas de l'intérêt de l'enfant d'être adoptée par les époux L....

une annexe de la convention définitive, le jugement interprétatif relève que le contenu de cet acte a été examiné avec celui de la convention pour apprécier si l'ensemble préservait suffisamment les intérêts

des enfants ou de l'un des époux ; et alors, de troisième part, qu'après voir relevé que M.

Laurence A... fondée sur les articles 233 à 236 du code civil, a notamment : - constaté le double aveu par les époux de faits qui rendent intolérables le maintien de la vie commune, - autorisé les époux

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants. 7.

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants. 7.

en retenant "qu'il y avait eu dissimulation de faits graves et contraires à l'intérêt de l'enfant de la part des époux X..." ; L'enfant était alors confié provisoirement au foyer de l'Enfance de Rubelles

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (). " 8.

supérieur de l'enfant.

supérieur de l'enfant.

pas de l'intérêt de l'enfant d'être adopté par les époux Y....

a été acceptée par les époux et est dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; que les règles de compétence ainsi fixées ont été conçues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et en particulier du

de son ex-époux à l'entretien des enfants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 /

Par décision du 10 avril 2019, la High Court de [Localité 4] a prononcé la séparation de corps des époux, dit que les enfants résideront principalement avec leur père, tout en étant libres de résider ou

convention définitive homologuée en ce sens ; 1) ALORS QUE le juge ne peut qu'homologuer la convention définitive lorsqu'il prononce le divorce ou, si celle-ci lui paraît préserver insuffisamment les intérêts