, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en condamnant les consorts X... à des dommages-intérêts pour appel abusif, alors que la cour d'appel avait

l'exercice de ses fonctions, alors que ce test était autorisé par le règlement intérieur, que l'intéressé avait reconnu avoir bu sur son lieu de travail et que son taux d'alcoolémie était supérieur à

Justement, il a indiqué que l'intéressé a introduit ce recours dans un intérêt strictement personnel » (arrêt attaqué, p. 5), la chambre de l'application des peines, qui a ajouté une condition à la loi

La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt

; que la notification de ses droits est intervenue à 11 heures 05 ; que la garde à vue a été levée à 12 heures 45 ; que la notification des droits, pour permettre l'exercice par la personne interpellée

insuffisance professionnelle le 8 octobre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

n'ont pas connaissance par eux-mêmes des dangers inhérents à l'activité considérée ni du caractère partiel des garanties offertes par l'assurance obligatoire ; que l'arrêt, qui relève, sur le premier

alors, selon le moyen, que s'il est interdit à l'employeur de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans

instance, a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence, fût-elle limitée à deux ans et au territoire national, qui interdit à un salarié, tant en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021) et les productions, par déclaration du 27 mai 2020, Mme [Z] a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige portant sur un bail

l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait violé, par l'usage à titre de dénomination sociale du mot Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

leur droit à l'image, Mme Caroline X... et M. de Y... ont assigné la société en réparation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des dommages-intérêts

Le 18 août 2016, l'association a assigné la société OVH afin qu'il lui soit fait injonction, sous astreinte, de rendre inaccessible le site internet litigieux et qu'elle soit condamnée à lui payer des

en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. 7.

X... ; que le préjudice de l'association ne peut résulter des frais qu'elle a exposés et que l'intérêt collectif allégué se confond avec l'intérêt général dont le ministère public a la charge ; " alors