: 1 / qu'interdiction est faite au juge des référés de préjudicier au fond des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur la régularité de la consultation des institutions

de la société le 20 septembre 1990, son liquidateur, le 27 septembre 1990, a informé l'institution qu'il exerçait la faculté de continuation du contrat ; que l'institution ayant confirmé sa décision

, la garantie accordée par l'institution à ce participant est nulle même si le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque ; que l'exception à cette règle

représentative pour étendre la solution à une autre institution, il n'en résulte pas pour autant que celle-ci soit dispensée de caractériser, par des motifs propres et en considération de la spécificité

X... et le syndicat GRHIP-FGA-CFDT avaient souligné que l'institution des courses réunissait deux sociétés-mères : la société-mère du trot (la société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et

, dite institution d'instruction ; que cette institution transmet des demandes d'information administrative sur les droits ouverts dans chaque pays par le salarié, les institutions d'assurances sociales

de garantie mentionnées à son article L. 3253-14 ; qu'en jugeant qu'aucun contrôle a priori de l'insuffisance des fonds disponibles de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie mentionnées

Institutionnel à garantir la condamnation de la société M...

L'arrêt retient d'abord que l'institution de prévoyance n'a pu faire valoir sa créance du fait de M.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. 3.

la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie par l'institution

mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde tant que ces institutions n'ont pas été sollicitées et n'ont pas refusé leur concours ; qu'en énonçant, pour dire

distinctes à savoir les délégués du personnel et le comité d'entreprise; alors, qu'enfin, en ignorant la comparaison des attributions respectives des institutions en présence, telles que définies dans

Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], mandataire judiciaire de la société Bernard Krief institutionnel (BKI), 4°/ à la société Abitbol, société d'exercice

représentative pour étendre la solution à une autre institution, il n'en résulte pas pour autant que celui-ci soit dispensé de caractériser, par des motifs propres et en considération de la spécificité

La société s'est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par AG2R, en faisant valoir que l'institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d'information dès

ASSEDIC dans le suivi des dispositions conventionnelles, en matière de gestion des compétences et des emplois et sur les questions de formation, que les salariés peuvent être affectés à une autre institution

la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie par l'institution