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717 093 résultats pour « instance en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

67f7e289cf40727a0039f915

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu’en effet, Monsieur [V] est le dirigeant de la SARL ADK COIFFURE en plan de redressement et dont une instance

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

67fe27727a459da3dcd1cf7e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'instance en cours, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200906

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd94c8f38486c34bd861b26

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

au répertoire général : N° RG 18/17470 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17550 APPELANT LE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8602

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[B] a dû s'absenter du chantier à compter du 28 avril 2009, comme il en atteste dans un courrier du 15 mai 2009, un courrier du syndicat des copropriétaires daté du 4 juin 2009 prend note de la reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

["La Cour a décidé de renvoyer la liquidation de l'astreinte à une autre instance.", "La Cour a confirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes et a ordonné le paiement des sommes demandées par

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 10.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a65bb4b8209a28608fb6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

[R] [O] [Z], [B], [T] [M] épouse [O] C/ [V], [A], [N] [U] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° Chambre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUSTON Me GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 03 Septembre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

N° RG 18/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQLE Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 janvier 2018 RG : 15/14283 ch n°4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

2017 Recours contre un Jugement (R.G n°10/02202) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 07 juin 2012 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la Cour d'Appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682c678af81cc98b9e963841

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par courriers recommandés du 6 juin 2014, la SA Société Marseillaise de Crédit, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, a mis en demeure M. [U] [K] et M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'absence de réponse du salarié dans ce délai de quinze jours de la réception de ce courrier équivaudra à un refus.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00067

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6997b04c3b538e958f02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

/15261 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOHO Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/02971 APPELANT Monsieur [X], [T], [H] [K] Domicilié

Source officielle