AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67f7e289cf40727a0039f915
9 avril 2025
9 avril 2025
ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu’en effet, Monsieur [V] est le dirigeant de la SARL ADK COIFFURE en plan de redressement et dont une instance
Source officiellePage 1 sur 35855
Chambre 03
67fe27727a459da3dcd1cf7e
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'instance en cours, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Résumé IA — à vérifier