- Sur le grief tenant à l'insertion dans le contrat de travail d'une clause d'exclusivité nulle : La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur

X... ne contestait pas qu'il était ducroire des ordres d'insertion qu'il recueillait auprès de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause de non-concurrence n'est nulle que dans la mesure où elle empêche le salarié d'exercer toute activité professionnelle dans la sphère de

qu'elle leur avait été imposée ; qu'en déduisant ainsi la soumission des fournisseurs au distributeur de la supposée absence de véritable discussion préalable à l'insertion de la clause

malicieuse dans l'insertion de la clause au contrat, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon

les contrats ou clauses contractuelles, se rapportant à une pratique prohibée sont nuls par application de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'ayant estimé que la répétition des clauses

1382 du Code civil, que, d'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre l'insertion par le notaire de la clause entachée de nullité dans l'acte de vente et l'obligation pour Mme Z... de s'acquitter

La locataire fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'indexation est nulle en son entier, alors : « 1°/ que seule la stipulation d'une clause d'indexation qui crée la distorsion prohibée doit être

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

... a été engagé à compter du 13 juin 1995, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Toueix avec laquelle il a signé un contrat de travail écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause

I..., - la cassation a été prononcée du seul chef de l'octroi d'une somme pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ; la Cour de cassation relevant, au visa de l'article 1134 du code civil, que

de renouvellement ; qu'en l'absence de clause de renouvellement, l'absence de saisine de l'inspection du travail, pour constater que le salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, ne

Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amundi, dont le siège est [...] , 2°

compromissoire, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou inapplicable, et que le caractère manifestement nul ou inapplicable de la clause doit être évident, incontestable, décelable à première vue.

Américaine d'Arbitrage désignée comme arbitre ; qu'aucun des éléments soumis aux débats ne permettait de considérer que la clause compromissoire était manifestement nulle ou inapplicable au présent litige

forme un acte par lequel une société commerciale achète une revue appartenant à une association de retraités de la gendarmerie et de veuves de gendarmes, et intitulée " Contact Gendarmerie ", avec une clause

durée légale, comme le permettait l'article 4 de l'avenant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément de préavis de quatre mois, estimant nulle

des parties et l'interprétation des clauses du contrat du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien