désigné Jean-Pierre A... en raison de l'indisponibilité des experts figurant sur la liste dressée par la cour d'appel de Lyon sans rechercher si les experts figurant sur la liste établie par la Cour de

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3

d'appel d'Orléans et juges cour de cassation", le 7 novembre 2010, sur blog "...", portant sur une procédure judiciaire relative à M.

liste des experts près la cour d'appel de Basse-Terre en qualité d'expert honoraire en aéronautique, ainsi que l'établit le procureur général par ses réquisitions du 8 mars 2006 et l'était encore en 2005

judiciaires, de laquelle il résulte que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires en qualité de traducteur s'il ne justifie de son inscription sur une liste d'experts judiciaires

/III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences

Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription

Il est expert judiciaire auprès de la cour d'appel d'Agen et expert agréé par la commission nationale des accidents médicaux.

Les experts sont désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour ou, à défaut, de tout autre

X... inscrit depuis 1991 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2007 ; que par décision du 30 octobre 2006 l'assemblée

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « imprimerie » (B-04.02), « presse, édition » (B-04.05) et « publicité » (B-04.06

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins

du siège de celle-ci ; Mais attendu que nul ne peut figurer sur la liste nationale s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives ;

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique « traduction en chinois et langues asiatiques » (H-02.02.04). 2.

X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, toiture" ; que par décision de l'assemblée

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par décision du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette

créée dans laquelle l'inscription est sollicitée et les spécialités dans lesquelles l'expert était inscrit sur la liste d'une cour d'appel depuis cinq ans. 7.