place Pasteur, 14140 Livarot, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Union régionale des coopératives d'élevage insémination

GENETIQUE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE GENETIQUE DU SUD-OUEST ( MIDATEST ), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2003, qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Louis X..., embauché en mars 1962 en qualité d'inséminateur par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, société

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine

de la région de Poznan, qu'il aurait reçu, le 8 juin précédent, la visite d'Alain A... et Pascal Y..., désireux de lui proposer leur collaboration dans le domaine de la vente de matériel d'insémination

.* INSEMINATION ARTIFICIELLE.

#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X...

de la souffrance physique, l'indemnisation de la souffrance morale et l'indemnisation du préjudice d'agrément, alors , selon le moyen : 1 ) que les "traitements importants et douloureux" et les "traitements

initiale ; qu'il est constant qu'une indemnisation était intervenue, à hauteur de 1 000 000 francs, en 1961 ; qu'en accordant à Mme X... une indemnisation au titre des souffrances endurées lors des interventions

La SELARL fait grief à l'arrêt de dire que l'instance l'opposant, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ingemine, à M.

en argent, laquelle peut lui être accordée par décision motivée du juge, quand même une indemnisation en nature demeurerait possible ; qu'en ayant refusé toute indemnisation en argent à M.

;indemnisation qui lui avait été faite par la Commission nationale d'indemnisation, la saisine du juge de l'expropriation lui était fermée, la cour d'appel a violé les articles 13 et 16

l'offre d'indemnisation du droit de présentation présentée par la commission d'indemnisation », alors que l'acceptation d'une offre émise par le Fonds d'indemnisation relativement à la réparation de certains

des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ; que le Fonds lui a signifié une offre pour ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; que

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

Après avoir refusé l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 17 février 2016, M. [F] l'a assigné en indemnisation.