; que par lettre individuelle datée du 12 décembre 1997, les salariés ont été avisés par l'employeur de la fermeture du régime à compter du 15 décembre 1999, avec maintien du versement des pensions aux

de ses fonctions en vue de détourner ces derniers au profit d'une entreprise concurrente avec laquelle il entretient des liens étroits constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté de ce salarié

Y..., et son inopposabilité aux salariés comme comportant un régime de rémunération moins favorable que celle résultant des contrats de travail et des situations individuelles acquises ; qu'ils ont

mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié

en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que les défaillances de l'employeur dans la mise en oeuvre d'un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours n'entraînent l'inopposabilité

solde de tout compte, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code du travail imposent seulement de faire figurer sur le reçu pour solde de tout compte, sous la sanction de l'inopposabilité

Par conséquent, ce manquement entraîne l'inopposabilité aux salariés en incapacité ou invalidité de travail, dont les prestations ont commencé à être versées avant le 1er juillet 2019, des modifications

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur et les cinq moyens du pourvoi incident des salariés 5.

d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité

Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public

l'article R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité

l'article R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité

renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour de : - dire la fédération des mines et de la métallurgie CFDT (FGMM CFDT) irrecevable en son appel en ce qu'elle demande l'annulation ou à défaut l'inopposabilité

R... sont convenus d'une convention de forfait en jours sur l'année prévoyant que la rémunération versée au salarié, alors fixée à 20.500 francs par mois, serait la contrepartie de 215 jours de travail

les mois de février 2005 et mars 2008 ; que selon les salariés la clé de répartition à prendre en compte à partir du 1er janvier 1999 est de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié ; que contrairement

Outre le manque de fiabilité du système de pointage et son inopposabilité aux salariés, la partie appelante invoque la responsabilité de l'employeur s'agissant des retards allégués et l'accord d'entreprise

Outre le manque de fiabilité du système de pointage et son inopposabilité aux salariés, la partie appelante invoque la responsabilité de l'employeur s'agissant des retards allégués et l'accord d'entreprise

Outre le manque de fiabilité du système de pointage et son inopposabilité aux salariés, la partie appelante invoque la responsabilité de l'employeur s'agissant des retards allégués et l'accord d'entreprise